Face aux montants parfois conséquents que représentent les droits de succession à verser aux trésoreries publiques après un décès, les contribuables ont la possibilité de solliciter des délais supplémentaires pour payer ces sommes sous la forme d’un crédit de paiement.
Ce dispositif permet alors d’éviter certaines tensions familiales autour de cette question. De plus, ces démarches deviendront bientôt possibles en ligne grâce au décret 2024.
Le fonctionnement du crédit de paiement pour les droits de succession
En effet, les droits de succession à payer au Trésor public peuvent parfois être importants, surtout lorsque l’échéance intervient 6 mois après le décès. Pour faire face à l’impossibilité de régler ce montant, le contribuable peut solliciter un crédit de paiement auprès de Bercy, qui peut revêtir la forme notamment soit de paiements échelonnés ou de reports de paiement dans certains cas, pendant qu’il trouve les fonds nécessaires pour s’acquitter de cette dette fiscale.
Nouveau décret modifiant les délais et rendant possible la demande en ligne
Jusqu’à présent, le contribuable et le comptable public avaient un seul délai commun de 4 mois pour fournir des garanties et se prononcer sur la demande de crédit pour le paiement des droits de succession. Avec le décret annoncé, cette situation est amenée à changer.
D’une part, ce décret vise à remplacer le délai unique de 4 mois par un délai spécifique de deux mois pour le comptable public afin de traiter les demandes de crédit, distinct d’un délai de quatre mois dont disposera le contribuable pour fournir des garanties.
D’autre part, il permettra également d’étendre, en passant de un mois à deux mois, le délai accordé aux bénéficiaires pour apporter des garanties complémentaires suite à l’acceptation de leur demande de crédit. Ainsi, dès le 1er février 2024, un héritier qui soumet une demande de crédit recevra une réponse du comptable public dans un délai de 2 mois seulement. S’il obtient le feu vert, il pourra alors disposer de 4 mois pleins pour fournir les garanties nécessaires. Pour faire cette demande, diverses options sont possibles : la mentionner au bas de la déclaration de succession ou encore l’adresser séparément sur papier libre.
Une procédure désormais disponible sur impots.gouv.fr
L’une des principales nouveautés introduites par ce décret concerne la possibilité de soumettre ces demandes de crédit en ligne, directement sur le site impots.gouv.fr. Cependant, les héritiers concernés devront attendre un peu avant de pouvoir en profiter, puisque le dispositif ne devrait être opérationnel qu’à partir du 1er janvier 2027.
Les avantages des démarches de crédit de paiement en ligne
Cette option simplifiera grandement les démarches pour les contribuables, qui n’auront plus à se déplacer ni à envoyer de courrier postal pour solliciter un crédit de paiement. De plus, cela facilitera le suivi des demandes grâce à la possibilité d’accéder facilement au dossier en ligne.
Gain de temps et simplification administrative pour les héritiers
Suivi personnalisé et actualisation rapide des informations sur leur demande
Réponse plus rapide et clarté dans les échanges avec l’administration
Les conséquences positives de ces aménagements
Il est essentiel de prendre en considération le fait que, comme rappeler par le site , certaines familles peuvent se déchirer pour quelques milliers d’euros de droits de succession non payés ou encore pour un peu plus. En rendant le processus de demande de crédit de paiement plus simple et accessible à tous, l’Etat montre sa volonté d’encourager les contribuables à recourir à ce mécanisme afin d’éviter les tensions familiales et financières inutiles autour de cette question.
Pour conclure, il est essentiel de souligner que si la mise en place de ces nouveautés peut sembler complexe, elle sera largement bénéfique pour les héritiers concernés par le paiement des droits de succession. La simplicité des démarches et la rapidité de réponse seront autant de facteurs qui favoriseront une meilleure gestion de ces situations souvent difficiles à vivre sur le plan familial et émotionnel.
Source : www.affairesinternationales.fr
