Une nouvelle procédure pour fractionner ou différer le paiement des droits de succession vient d’être mise en place le jeudi 1er février. Celle-ci est simplifiée et clarifiée. Elle laissera notamment davantage de temps aux héritiers pour constituer les garanties de paiement.
Le paiement des droits de succession peut être problématique. Les héritiers n’ont pas toujours la même aisance financière que les défunts. Pourtant, les droits de succession doivent être acquittés dans un délai de six mois après le décès. Pour aider les héritiers qui éprouvent des problèmes, il existe des facilités de paiement. Celles-ci sont grandement simplifiées depuis le jeudi 1er février, rapporte Capital.
En cas de problème de paiement, les héritiers peuvent réclamer un crédit de paiement auprès de l’administration fiscale. Celle-ci peut accorder cette faveur en fractionnant le paiement ou en le différant quand, par exemple, il y a des biens transmis en nue-propriété. Mais la procédure n’a rien de limpide, indiquent nos confrères.
Quatre mois pleins pour constituer des garanties
Le texte publié le 28 décembre 2023 au Journal officiel met fin au « délai unique de quatre mois commun au comptable public et au redevable pour constituer des garanties et pour statuer sur la demande de crédit ».
Dorénavant, le comptable aura deux mois pour statuer à partir de la réception de la demande de crédit et de l’offre de garanties proposées par les héritiers.
En cas d’acceptation, le demandeur aura alors quatre mois pleins pour réunir les garanties de paiement. La demande peut être « formulée au pied » de la déclaration de succession ou « jointe » à celle-ci sur papier libre ou encore en ligne sur impots.gouv, précise l’article 399 du Code général des impôts.
Il peut arriver que le comptable public réclame de présenter des garanties supplémentaires pour le paiement des droits de succession. Le texte prolonge de deux mois le délai pour produire ces garanties, « à compter de la demande qui lui est adressée à cet effet ». Cela peut être utile pour les ménages qui doivent demander une caution bancaire auprès d’un établissement de crédit, par exemple.
Toutefois, le crédit de paiement fractionné ou différé reste soumis au paiement d’intérêts. Depuis le 1er janvier 2023, le taux est fixé à 1,7 % du montant à régler. Mais mieux vaut régler des intérêts après avoir demandé le fractionnement du paiement que payer une majoration de 10 % et le paiement d’intérêts de retard de 0,2 % par mois. C’est la règle quand il est impossible de régler le montant des droits de succession dans le temps imparti.
Source : www.ouest-france.fr
