Il existe un dispositif d’aide à l’accès à la couverture santé de la CFE. Cette aide consiste en une prise en charge partielle des cotisations par la CFE.
Ce dispositif a été créé afin de faciliter l’accès à la couverture des soins aux Français expatriés.
La cotisation est forfaitaire et de 201 € par trimestre.
Les conditions pour en bénéficier* :
être de nationalité française ;
être inscrit(e) ou en instance d’inscription auprès du consulat, au registre des Français établis hors de France ;
adhérer à titre individuel aux produits MondExpat Santé, RetraitExpat Santé ;
déclarer des ressources inférieures à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (20 262€ /an pour 2019) ;
nouveau ! Les pensionnés français sont désormais éligibles à ce dispositif une demande de dossier de catégorie aidée.
Comment en bénéficier ?
La demande d’aide doit être déposée auprès du consulat de votre pays de résidence qui est votre seul interlocuteur pour toutes les questions pratiques relatives à la constitution de votre dossier.
Après étude de votre dossier et vos revenus déclarés, le consulat transmet votre dossier à la CFE.
Le bénéfice de l’aide et l’adhésion (pour les personnes n’étant pas déjà affiliées à la CFE) prennent effet le 1er jour du mois qui suit la réception par la CFE de la décision du chef de poste diplomatique ou consulaire.
La prise en charge partielle des cotisations ne se cumule pas avec d’autres ristournes ou fidélisation.
Le dossier doit être étudié et mis à jour par le consulat tous les 1 an.
*Ce dispositif ne concerne que les adhésions individuelles des français expatriés hors de France et d'Europe, à l’exclusion des assurés à FrancExpat Santé (solo et Famille).
Action sanitaire et sociale
La CFE dispose d’un budget d’action sanitaire et sociale - prévention alimenté par un prélèvement sur les cotisations.
Les recettes sont constituées par un prélèvement de 0,4 % sur le produit des cotisations d’assurance volontaire maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles encaissées et 0,3 % du produit des cotisations d’assurance vieillesse.
Le budget annuel autorisé s’élève d’ 1,7 millions d’euros.
Ce budget sert à financer des actions de prévention et des aides financières aux bénéficiaires de l’assurance maladie et ou accident de travail de la caisse.
Les aides financières sont destinées à alléger la charge financière pesant sur les assurés lorsqu’ils doivent supporter des dépenses liées à la maladie ou à un accident, qui ne sont que partiellement ou pas du tout remboursables, bien que médicalement justifiées, et qui peuvent ponctuellement déséquilibrer leur budget personnel.
La Caisse n’est pas habilitée à faire l’avance des frais, elle ne peut intervenir que sur présentation de factures acquittées. Ces prestations sont soumises à conditions de ressources.
Les cas sont examinés par une commission composée d’administrateurs de la Caisse qui s’efforcent de prendre en considération la situation financière d’ensemble du demandeur ainsi que les particularités économiques et sanitaires du pays où il réside.
Des exemples :
prise en charge de fournitures ou accessoires non remboursables ;
aide financière pour aménagement du domicile en fonction du handicap de l’assuré ou d’un ayant droit ;
amélioration des remboursements dans les pays où les tarifs médicaux sont plus élevés qu’en France ;
en cas de décès d’un assuré ou d’un ayant droit, prise en charge partielle des frais de rapatriement du corps ;
prise en charge partielle de frais de transports médicalement justifiés ;
hébergement d’un parent en maison d’accueil (enfant hospitalisé) ;
prise en charge des frais de séjour à "l’hôtel hospitalier" quand l’état de santé ne nécessite pas la présence permanente à l’hôpital ;
aides à la réadaptation fonctionnelle ;
frais de forfait journalier en cas d’hospitalisation.
