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Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Revalorisation des retraites, des allocations familiales et des minima sociaux, plafonnement de la hausse des loyers pendant un an, primes pour les salariés, dispositifs de sécurité énergétique... Les principales mesures du projet de loi pour le pouvoir d'achat visent à limiter l'impact de l'inflation sur le budget des ménages.



Les mesures sur le niveau de vie


Pour compenser la hausse des prix, le texte prévoit la revalorisation de 4% au 1er juillet 2022 :

  • des pensions de retraites et d'invalidité (des régimes de base), après une revalorisation de 1,1% en janvier ;

  • des allocations familiales ;

  • des minima sociaux, à savoir du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Certaines de ces prestations avaient déjà augmentées de 1,8% en avril ;

  • de la prime d'activité.

L'aide personnalisée au logement (APL) est revalorisée de 3,5% au 1er juillet 2022 (revalorisation qui était à l'origine prévue au 1er octobre 2022 et au 1er janvier 2023), afin de couvrir les hausses de loyers. Un bouclier pour plafonner la hausse des loyers à 3,5% maximum sera mis en place en octobre 2022 pour un an.



Le projet de loi contient par ailleurs plusieurs dispositions pour les salariés :

  • la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dite "prime Macron" est pérennisée, triplée et revue ;

  • une prime de partage de la valeur (PPV), exonérée de cotisations sociales, pourra être versée à partir du 1er août 2022 à tous les salariés, pour un montant maximum de 3000 euros pour toutes les entreprises et 6000 euros pour celles ayant un dispositif d’intéressement ou de participation ;

  • afin de soutenir plus particulièrement le pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation, tous les salariés percevant moins de 3 SMIC pourront, jusqu’à la fin de l’année 2023, toucher une prime annuelle s’élevant jusqu’à 6 000 euros sous les mêmes conditions, sans aucune charge sociale ou fiscale.

En parallèle, la mise en œuvre d’accords d’intéressement est facilitée, notamment dans les petites entreprises.


De leur côté, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) vont bénéficier pour leurs revenus 2022 et à l'avenir d'une baisse de leurs cotisations de 550 euros au niveau du SMIC.


Une résiliation des abonnements et des assurances facilitée


Les consommateurs pourront plus facilement résilier les abonnements (gaz, électricité, magazines, internet...) ou les assurances qu'ils souscrivent sur internet ou sur une application mobile, afin d'opter pour des offres moins chères.

Les vendeurs et assureurs devront prévoir, au plus tard en février 2023, une résiliation en ligne, facile et directe.


Par ailleurs, les sanctions applicables en cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives sont aggravées. Les moyens d’action de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) seront augmentés.


Le dispositif pour assurer la souveraineté énergétique du pays


Des mesures d’urgence pour assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie dès l'automne 2022 sont prévues, notamment :

  • l'accélération de l’installation d’un terminal méthanier flottant au large du Havre ;

  • l'organisation du délestage ;

  • le remplissage des stockages de gaz ;

  • la mobilisation de tous les moyens de production d’électricité, y compris des deux dernières centrales à charbon de Cordemais (Loire-Atlantique) encore en activité et de Saint-Avold (Moselle) qui a fermé en mars 2022.



Le vote des députés


Le 22 juillet 2022, le texte a été adopté par 341 voix, malgré 116 voix contre et 21 abstentions.


L'Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés, au plus tard le 1er octobre 2023.


Les députés ont voté aussi notamment le triplement du plafond de la prime "Macron", la revalorisation des retraites et des prestations sociales, le plafonnement des loyers ou encore la hausse des APL.


L'autorisation d'exploitation du terminal méthanier flottant au large du Havre a été limitée à 5 ans. Le texte prévoit également la réouverture temporaire de la centrale à charbon de Saint-Avold (Moselle).


Une des propositions de l'opposition, la légalisation de l'utilisation de l'huile de friture usagée comme carburant, a été votée.


Le projet de loi va être examiné par le Sénat à partir du 28 juillet 2022.

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