Patrimoine et quasi-usufruit : comment ça marche ?

Au décès du conjoint(e), le veuf ou la veuve reçoit l'usufruit des biens de la succession, quand les enfants deviennent nus propriétaires. Mais sur certains biens, comme les comptes et les livrets bancaires notamment, ce droit devient un quasi-usufruit. Qu'en est-il ? Qu'est-il possible de faire ? Revue de détails.



1 – C’est quoi le quasi-usufruit ?


Il s’agit d’un droit, celui d’utiliser et de disposer au moment de la succession du premier conjoint, de biens dits "consomptibles", soit des biens dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, des bouteilles de vin, des marchandises périssables…


L’usufruitier peut en disposer comme s’il en était propriétaire. Ainsi, user d’une somme d’argent revient à pouvoir la dépenser, et d’une bouteille de vin, à la boire.


En revanche : s’il peut en disposer librement, il doit être en mesure d’en restituer l’équivalent aux héritiers qui suivront (des biens différents mais de même valeur ou des sommes d’argent identiques) au terme de l’usufruit.


2 – Mais si tout est dilapidé ?


Si l’usufruitier avait des biens personnels comme un appartement ou une maison, des tableaux de valeur, des livrets bancaires… ils peuvent correspondre aux sommes du quasi-usufruit et être récupérés. Mais si à son décès, tout a été dépensé et consommé, les héritiers qui étaient en nus-propriétaires ne percevront rien.


Des protections : la loi prévoit des dispositions destinées à sauvegarder les droits des nus-propriétaires. Ces derniers peuvent exiger le placement des sommes ou demander une conversion du capital en rentes viagères pour éviter que tout ne soit dépensé.


Et aussi : il est conseillé d’établir un inventaire des biens au jour du décès du premier conjoint pour déterminer la valeur de l’usufruit (biens mobiliers et immobiliers…) et du quasi-usufruit (l’argent du défunt, ses livrets d’épargne…).



3 – Signer une convention


Pour protéger les droits des héritiers, le mieux est de signer une convention qui peut prévoir des garanties comme :


  • un cautionnement, soit l’engagement d’un tiers qui s’engage à payer pour le quasi-usufruitier au cas où la succession serait insuffisante pour en assurer la restitution. Dans la réalité, cette pratique est rare.

  • la mise en garantie d’un bien d’une valeur égale à celle du quasi-usufruit pour préserver les héritiers d’un risque de dilapidation.

  • l’organisation des pouvoirs du quasi-usufruitier : lui donner toute liberté sur certains biens comme des livrets d’épargne, des porte-feuille de titres ou au contraire lui demander de rendre des comptes sur sa gestion.


Sachez-le : la convention peut constituer un élément justificatif auprès de l’administration fiscale pour éviter de subir une double imposition au décès du quasi-usufruitier.


4 – Usufruit et quasi-usufruit : sachez faire la différence


L’usufruit confère à son titulaire le droit d’utiliser les biens et d’en percevoir des revenus (s’il s’agit d’un bien immobilier en location), sans pour autant qu’il en soit propriétaire.


Ils reviennent au nu(s)-propriétaire(s) qui deviendra(ont) plein(s) propriétaire(s) au moment du décès de l’usufruitier. Lorsque l’usufruit et la nue-propriété sont détenus par deux personnes différentes, on parle de "démembrement de propriété".


Ce démembrement devient quasi-usufruit lorsqu’il porte sur des placements financiers et sur l’épargne, des produits dits "consomptibles".


Source: www.planet.fr

110 vues

Les infos santé qui peuvent vous intéresser

Articles qui peuvent vous intéresser !

D'autres infos sur l'automobile

Fmt@2020 Copyright