Loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale et la gestion des successions vacantes

Assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La loi a pour objectif de simplifier la sortie des indivisions successorales bloquées.

La loi entend remédier aux complications qui résultent du contentieux de l'indivision, en anticipant l'abandon de biens immobiliers, en facilitant la résolution des conflits successoraux et en permettant la clôture des successions bloquées depuis longtemps. 

L'essentiel de la loi

La loi élargit les possibilités de sortir d'une indivision sans décision unanime des indivisaires.

De nouvelles règles sont mises en place pour sortir d'une indivision bloquée dans un cas particulièrement complexe.

La Direction nationale d'intervention domaniale (DNID) se heurte en effet à des difficultés lorsque l'identité ou l'adresse d'un indivisaire est inconnue.

Le tribunal judiciaire pourra autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis lorsque l'urgence et l'intérêt commun le requièrent, sans besoin de prouver le refus d'un des indivisaires. Cette possibilité avait déjà été reconnue par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2013.

Elle facilite la sortie d'une indivision bloquée, tout en permettant à l'ensemble des indivisaires de connaître des difficultés en matière d'administration du domaine. 

La loi précise les modalités dans lesquelles la vente extrajudiciaire d'un bien indivis en Corse s'effectuera, à savoir en l'absence d'opposition formelle d'un indivisaire. Il s'agit de renforcer l'application de cette procédure dérogatoire créée par une loi du 6 mars 2017. 

Concernant la procédure de partage judiciaire, la loi procède à plusieurs aménagements : 

• extension du champ d'application de la procédure aux opérations de liquidation et de règlement des successions et des intérêts patrimoniaux des couples, même en l'absence d'indivision, lorsque la complexité juridique le justifie ;

• clarification et renforcement des pouvoirs du juge commis aux opérations de partage. 

Les modalités de gestion d'une succession vacante sont assouplies. La DNID pourra déterminer au cas par cas les biens à vendre prioritairement. 

La publicité de l'ordonnance du juge, qui désigne l'État (en pratique la DNID) comme curateur dans le cadre d'une succession vacante, se fera aussi sur le site internet de l'administration chargée des domaines, tout en conservant la publicité par voie de presse. Il s'agit d'assurer une diffusion plus large de l'ordonnance.

Dans le cadre de la procédure d'acquisition des biens sans maître, le texte élargit les informations qui pourront être transmises par l'administration fiscale aux collectivités locales.

Cette mesure avait été instaurée par la loi relative à la simplification du droit de l'urbanisme et du logement, avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel pour cavalier législatif (disposition sans rapport avec le texte).