Les récentes réformes du droit à la famille vont entraîner plusieurs modifications sur votre livret de famille. Voici ce qu'il faut savoir sur ce nouveau modèle.
C’est un document qui accompagne la vie de votre foyer, de votre union à votre décès. On y retrouve toutes les informations sur l’état civil des membres de votre famille nucléaire, et il est mis à jour à l’occasion de chaque événement : naissance, mariage, décès…
Mais le livret de famille a changé de version ! Plusieurs réformes du droit à la famille vont être intégrées à un nouveau modèle de ce papier important, qui sera délivré prochainement. C’est un arrêté, publié le 3 mai 2022, qui en fixe les règles. Le document va ainsi être modifié dans ces deux parties : l’état civil et les renseignements relatifs à l’état civil et au droit de la famille.
Concrètement, la refonte va prendre en compte les nouvelles dispositions sur la procréation médicalement assistée (PMA), le choix du nom, l’adoption, l’identité des enfants nés sans vie et l’acte de décès des enfants majeurs, précise le site du service public.
Adoption et PMA : ce qui change dans le livret de famille
Pour les femmes ayant eu recours à la PMA pour avoir un enfant, la filiation sera désormais établie, dans le livret, à l’égard de la femme qui accouche selon l’acte de naissance.
Pour l’autre femme, la filiation sera établie par la reconnaissance conjointe de l’enfant chez un notaire, au préalable. Il faudra donc anticiper pour que le nouveau-né soit reconnu par ses deux mamans.
En réponse à la nouvelle loi sur l’adoption, il sera également désormais possible pour les couples de plus de 26 ans, pacsés ou concubins et , en communauté de vie depuis plus d’un an, d’y faire figurer leurs enfants adoptés.
Livret de famille : les changements en cas de décès
Une autre modification concerne le changement de nom. En effet, une récente loi permet à un enfant majeur de changer de nom de famille, en choisissant celui de sa mère, de son père, ou les deux.
Le nouveau livret de famille permettra par ailleurs d'y faire figurer un enfant mort né, ainsi que d’inscrire l’acte de décès d’un enfant majeur.
Ce nouveau modèle devrait être distribué par les communes dès que celles-ci auront écoulé les stocks de l’ancienne version.
Source: www.planet.fr
