La pension de réversion, partie de la retraite du conjoint décédé versée au survivant, est aujourd’hui réservée aux couples mariés. La possibilité d'élargir ce dispositif aux partenaires de Pacs semble abandonnée.
C’est une interrogation qui revient fréquemment : faut-il permettre aux partenaires de Pacs de percevoir une pension de réversion ? La dernière à avoir mis le sujet sur la table est la députée la République en marche, Brigitte Liso.
Dans une question posée au secrétariat d’Etat chargé des Retraites le 7 juillet 2020, elle rappelle que les couples privilégient de plus en plus le Pacs. Ainsi, le nombre de contrats signés est passé de 30.000 au début des années 2000 à 209.000 en 2018.
“En ce sens, l’instauration de conditions d’égalité d'octroi à la pension de réversion devant ces deux régimes d’union possible paraît pertinente”, écrit-elle.
Le débat est loin d’être nouveau et avait été particulièrement mis en avant en 2018, lors des concertations citoyennes organisées dans le cadre de la réforme des retraites. De nombreux participants s’étaient alors émus de voir ce droit uniquement réservé aux couples mariés.
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Malgré cela, le projet de loi portant réforme des retraites, voté par l’Assemblée nationale en mars 2020, ne prévoyait pas cette ouverture. Depuis, en raison de la pandémie, les discussions sur la réforme des retraites ont été arrêtées et la position de l’exécutif sur la question de la réversion n’a pas évolué.
Dans sa réponse à la députée, publiée ce mardi 13 avril, le secrétariat d’Etat affirme en effet que “l’ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage, l’existence de pacte civil de solidarité n’étant pas susceptible d’être prise en compte à cet égard”.
Pour justifier ce choix, il rappelle que les partenaires liés par un Pacs s’engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance.
“Dès lors le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d’égalité”, écrit le secrétariat d’Etat.
Pour appuyer son propos, il évoque une décision du Conseil constitutionnel datant de 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’exclusion des couples non mariés de la réversion.
Les Sages ont estimé que compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple que sont le concubinage, le Pacs et le mariage, la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et non mariés ne “méconnaissait pas le principe d’égalité”.
Source: www.capital.fr
