Déposé le 10 février dernier, la proposition de loi visant à la création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger a été votée hier à l’unanimité au Sénat. Que prévoit le texte ?
A qui sera destiné ce fond ?
Aux Français de l’étranger inscrits au registre consulaire en cas de crise majeure à l’étranger ( ex tsunami, révolution, guerre….
Les aides pourront être d’ordre financières ou matérielles et seraient accordées sous conditions de ressources.
Comment seront attribuées les aides ?
Cette proposition de loi donne au gouvernement, par décret au conseil d’état le soin de fixer précisément les modalités d’attribution de ces aides.
Le mérite de cette proposition de loi ( article 1 bis) est aussi d’introduire une obligation de consultation des Conseils consulaires élus avant toute décision relative au versement d’une subventions de l’état à un organisme un organisme local d’entraide et de solidarité (OLES) ou à un centre médico‑social particulièrement en période de crise sanitaire, de catastrophe naturelle ou de crise politique grave, l’avis du conseil consulaire portant sur le montant et l’usage de la subvention.
N° 114 SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020 30 juin 2020
PROPOSITION DE LOI portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 312, 465 et 466 (2019-2020). Proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs Article 1er
Il est institué un fonds d’urgence en faveur des Français résidant habituellement hors de France et régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France qui, dans leur pays de résidence, sont exposés à des menaces sanitaires graves ou sont victimes de catastrophes naturelles ou de guerres civiles ou étrangères, de révolutions. Les crédits de ce fonds sont inscrits au budget général de l’État après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Ce fonds a pour mission d’aider sans délai ses bénéficiaires à faire face à la menace à laquelle ils sont exposés ou à subvenir à leurs besoins essentiels auxquels ils ne peuvent répondre en raison de circonstances mentionnées au premier alinéa. Les aides de ce fonds peuvent être financières ou matérielles et sont accordées sous condition de ressources. Les conseils consulaires se prononcent, dans un délai de huit jours francs, préalablement à toute décision d’attribution de ces aides.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article après consultation, dans un délai de quinze jours, de l’Assemblée des Français de l’étranger. Il précise les conditions dans lesquelles sont accordées et calculées les aides. Article 1er bis (nouveau) Les conseils consulaires sont consultés avant toute décision relative au versement d’une subvention de l’État versée à un organisme local d’entraide et de solidarité ou à un centre médico-social particulièrement en période de crise sanitaire, de catastrophe naturelle ou de crise politique grave. L’avis du conseil consulaire porte sur le montant et l’usage de la subvention. Article 2 Les conséquences financières résultant pour l’État de l’article 1er sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 juin 2020.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
