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Déclaration des biens immobiliers : délai rallongé !

À une semaine de la date butoir, à peine plus de la moitié des propriétaires ont effectué la déclaration de leurs biens immobiliers. Un constat d’échec pour Bercy qui a décidé d’accorder un délai supplémentaire aux ménages.



Délai rallongé. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a choisi de laisser plus de temps aux propriétaires immobiliers pour déclarer l’état d’occupation de leurs logements.


Bercy a annoncé ce vendredi 23 juin que les ménages auront finalement jusqu’au 31 juillet inclus pour valider, sans pénalités, leur déclaration. De quoi donner un peu de répit aux contribuables qui ne sont pas encore penchés sur la question.


Initialement, les propriétaires avaient jusqu’au vendredi 30 juin inclus pour remplir leur nouvelle obligation déclarative. Mais à une semaine de la date butoir, Bercy a fait l’amer constat que le compte n’y était pas. Face à la presse, jeudi 22 juin, le Directeur général des finances publiques, Jérôme Fournel, a reconnu qu’un “peu plus de la moitié” seulement des propriétaires immobiliers a effectué sa déclaration. “Comme toute nouvelle obligation déclarative, ça engendre des interrogations”, a euphémisé le patron du fisc.



Faire sa déclaration, même en cas d’erreur


Malgré ces potentielles erreurs, les propriétaires sont tenus d’effectuer leur déclaration en ligne dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr. Car, dans un premier temps, ce qui intéresse Bercy, c’est que chaque propriétaire déclare l’état d’occupation de son logement. À ce titre, la DGFiP rappelait le 20 juin que “pour chacun des locaux, chaque propriétaire doit indiquer (...) à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023)”.


Ce n’est que dans un second temps que les agents des finances publiques se pencheront sur les erreurs liées aux biens immobiliers en eux-mêmes.


Les gens s’inquiètent trop là-dessus, nous allons prendre le temps de traiter cela”, a rassuré le directeur de la DGFiP face à la presse. En cas d’anomalie sur votre bien, vous devez utiliser votre messagerie sécurisée en ligne, via l’onglet “J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier”.


Votre demande sera traitée dès que possible par les services de la DGFiP”, précise Bercy. Mais ne vous attendez pas à une réponse avant plusieurs semaines…


Et attention, même si 2023 est une “année d’initialisation”, selon l’expression employée par Jérôme Fournel, et que l’administration fiscale va faire preuve de souplesse dans les prochaines semaines, une sanction de 150 euros par bien non déclaré est prévue à l’article 1770 terdecies du Code général des impôts (CGI).



Une déclaration pour pallier la fin de la taxe d’habitation


Pour les contribuables, cette nouvelle déclaration des biens immobiliers est la conséquence directe de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale. Une disparition effective en 2023 pour l’ensemble des ménages.


Mais l’impôt local reste néanmoins en vigueur pour les résidences secondaires…. Le fisc a donc besoin d’identifier la nature des biens immobiliers - résidence secondaire ou logement vacant - pour les imposer correctement cet automne. Une déclaration qui permet également à Bercy de remettre à jour ses bases de données foncières.

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