Nouvelles dispositions relatives au permis de conduire des Français de l’étranger dans le projet de loi relatif à un État dans une société de confiance.
Jacky Deromedi a porté en avril 2015 un amendement à la loi Macron sur le permis de conduire des Français de l'étranger, adopté à l'unanimité par le Sénat. Inspiré d'une résolution de l'Assemblée des Français de l'étranger de mars 2015, sur le rapport de Ronan Le Gleut, il visait à permettre aux postes consulaires de délivrer des duplicatas de permis de conduire, favorisait les échanges de permis entre pays et prévoyait une information sur le site du ministère des affaires étrangères.
M. Macron, alors ministre de l'économie, s'était engagé à régler le problème par décret. Celui-ci a bien été publié, mais ne pouvait couvrir toutes les situations.
L'article 23 bis, adopté par l’Assemblée nationale tend à remplacer pour les Français établis hors de France la fourniture d'un justificatif de domicile en France par une attestation de résidence délivrée par un poste diplomatique ou consulaire, lorsqu'ils font une demande de duplicata de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation de véhicule détenu en France. Le dispositif proposé pour l'expérimentation prévoit qu'elle est menée dans l'ensemble du réseau consulaire, pendant une durée de dix-huit mois.
Regret : l’Assemblée nationale s’est contentée d'une mesure expérimentale pour dix-huit mois alors que les Français de l’étranger attendent une mesure pérenne depuis des décennies. Je n’ai pas déposé d’amendement sur ce point tant il est difficile d’obtenir la moindre avancée même légère dans ce domaine où nos compatriotes relancent leurs élus et le Gouvernement depuis au moins vingt ans. J’ai posé la question de la pérennité de cette mesure : « Le Gouvernement, après dix-huit mois, aura-t-il la sagesse de pérenniser ce dispositif ? » sans obtenir de réponse.
Autre regret : le texte devait s’appliquer également aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule (carte grise) détenu en France, mais le Gouvernement a souligné que la délivrance du certificat d’immatriculation pour un véhicule détenu en France était obligatoirement associée au paiement d’une taxe au profit des régions et qu’à cet effet, il fallait justifier de l’adresse en France du demandeur. Le Gouvernement a donc convaincu la commission spéciale puis le Sénat d’exclure les cartes grises du dispositif.
La commission spéciale, que le Sénat a suivi, a clarifié le texte. Elle a voulu que l'expérimentation soit menée sur une période effective de dix-huit mois, le texte adopté par l’Assemblée nationale ne permettant pas dix-huit mois complets. La commission spéciale a prévu la transmission des résultats de l’évaluation du dispositif au Parlement, ce qui est bien le moins, l’évaluation ne devant pas être pour l’information du seul Gouvernement. Le Sénat a enfin supprimé des mentions inutiles relevant du domaine réglementaire.
Jacky Deromedi a proposé que le décret d’application de cette mesure soit pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger ou de son bureau dans l’intervalle des sessions. Mais cet amendement a été écarté comme relevant du domaine réglementaire. Plusieurs lois prévoient pourtant la consultation de l’AFE. Espérons que le Gouvernement aura l’idée de la consulter sur le projet de décret.
Texte voté par le Sénat le 14 mars 2018
Article 23 bis
I. – À titre expérimental, pour les Français établis hors de France, une attestation de résidence, délivrée par un poste diplomatique ou consulaire, datée de moins de trois mois et dont les modalités de délivrance sont fixées par décret, se substitue à toute demande de justificatif de domicile ou de résidence pour les demandes de duplicata d’un permis de conduire français[ ].
II. – Cette expérimentation est menée dans l’ensemble du réseau consulaire français pour une durée de dix huit mois à compter de la publication des décrets prévus aux I et III du présent article. L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
III. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
Source: Jacky Deromedi
