Quoi de neuf dans la loi pour nos familles ?

La famille est un don, un rempart, une pierre d'angle pour exister. Les Français de l'étranger le savent qui ont plaisir à se retrouver périodiquement en France au berceau familial, là où se trouvent leurs racines.


En ce temps d’élections nous entendons parler des familles souvent sous un mode technique ou statistique. De fait, la branche famille accuse cette année un déficit de 1 milliard d’euros. Plusieurs lois récentes sont intervenues pour simplifier les démarches, introduire davantage d’humanité dans les procédures et protéger les enfants.


Le droit du nom et des prénoms

La loi Justice du XXIe siècle simplifie le régime des noms et prénoms. En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont un parent est français, la transcription de son acte de naissance mentionnera le nom résultant de l'acte étranger sauf si les parents optent pour l'application de la loi française. Toute personne justifiant d'un nom inscrit sur le registre d'état civil d'un autre Etat pourra demander à l'officier d'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom pour porter celui acquis dans cet autre Etat. Les demandes de changement de prénoms relèveront de la compétence des officiers d’état-civil, le parquet et le juge n’intervenant que lorsque la demande ne répondra pas à un intérêt légitime.

Le nouveau divorce

La loi justice du XXIe siècle a créé une nouvelle forme de divorce : le divorce conventionnel par consentement mutuel. Les époux n'iront plus devant le juge mais devront constituer chacun un avocat. Les avocats rédigeront la convention de divorce qui devra être enregistrée par un notaire. S'il y a un enfant mineur capable de discernement, il devra être interrogé pour savoir s'il souhaite être entendu par le juge. Dans l’affirmative, on appliquera la procédure de divorce judiciaire par consentement mutuel. L'enfant devient l'otage de la procédure puisque c'est de sa parole que dépend la possibilité de recourir ou non au divorce conventionnel. La procédure sera plus coûteuse puisqu'il faudra recourir à deux avocats alors que dans la procédure actuelle les parties peuvent choisir un seul avocat. La réforme prétend simplifier la procédure pour être moins douloureuse et moins lourde pour les parties. Mais elle a généré des tensions entre avocats et notaires pour préciser leurs rôles respectifs et elle peut aggraver les situations de conflit en mettant la parole de l'enfant au cœur du dispositif.

Pensions alimentaires

L’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) a été installée en janvier. Le public visé est composé en très grande majorité de femmes qui s’occupent seules de leurs enfants. Peut bénéficier de l’aide au recouvrement de l’Agence, tout parent d’un enfant de moins de vingt ans pour lequel la pension a été fixée par jugement, convention judiciairement homologuée, convention de divorce par consentement mutuel ou acte authentique lorsque la pension est impayée depuis au moins un mois. Les montants dus depuis vingt-quatre mois pourront être récupérés directement auprès du parent défaillant, de son employeur ou de sa banque sans intervention d’un huissier.

L’autorité parentale : les enfants

La loi du 3 juin 2016 a rétabli l’autorisation de sortie des enfants mineurs du territoire français lorsqu'ils ne sont pas accompagnés par un titulaire de l'autorité parentale. Le Parlement a discuté des violences sur enfants, singulièrement de la fessée. Étonnant débat en ce XXIe siècle où l'on pourrait penser que la question est réglée. En France, les violences sur enfants sont déjà réprimées mais non la fessée. Le Conseil de l'Europe demandait l’interdiction. L'Assemblée nationale l'a votée. Le Conseil constitutionnel l’a annulée comme cavalier législatif dans la loi égalité et citoyenneté. « La famille c'est une richesse incroyable, ça donne des outils pour pouvoir affronter les moments extraordinaires, les moments plus difficiles, les hauts, les bas. »


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