CSG-CRDS, bourses scolaires, délivrance de passeport, tour d'horizon des avancées avec Frédéric

Nous venons de discuter au Parlement les derniers textes financiers de ce quinquennat et je me suis, comme à mon habitude, employé à vous défendre et à relayer vos préoccupations. Les prochaines discussions budgétaires auront lieu après les élections législatives.


CSG-CRDS

Lors de la discussion du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale, j’ai comme chaque année bataillé contre l’assujettissement des Français de l’étranger à la CSG, et versé au dossier un certain nombre d’éléments juridiques de nature à le faire évoluer. Encore une fois, le Gouvernement a refusé de reconnaître que la justice finirait sans doute par les obliger à rembourser les Français hors de l’Union Européenne et dans l'intervalle le ministre s'est une nouvelle fois refusé à intervenir pour faire respecter les conventions de non double imposition.


Bourses scolaires


J’ai tenu une nouvelle fois à mettre en évidence les contradictions de l’AEFE qui ne cesse de communiquer en affirmant que le nombre de bourses distribuées augmente et que la prise en charge des familles est satisfaisante. J’ai ainsi souligné dans l’hémicycle, en m'appuyant sur des exemples concrets, que les frais de scolarité représentent des sommes extrêmement élevées, le reste à charge pour les parents devenant même insupportable, cela expliquait que de plus en plus de familles devaient faire le choix de l’enseignement local. Après un débat dense sur le sujet, le ministère des affaires étrangères a finalement accepté sur ma proposition de revoir les critères d’attribution des bourses scolaires pour mieux tenir compte des réalités locales sans pour autant accepter d'augmenter le montant global comme je le demande.


Plus-values immobilières, taxation de l'investissement


Là aussi, j’ai dénoncé le traitement inéquitable des Français de l’étranger par le Gouvernement en matière de fiscalité.

Délivrance des passeports


Lors de l’examen des crédits des affaires consulaire, j’ai posé la question de l’accessibilité des services de nos Consulats. Avec des horaires de plus en plus restreints, ceux qui travaillent ont les plus grandes difficultés du monde à obtenir des rendez-vous et des réponses à leurs demandes. Vous devez ainsi parfois parcourir de longues distances pour effectuer les démarches, notamment pour les renouvellements de passeports. J’ai proposé que les Consuls honoraires puissent prendre les empreintes afin de pouvoir éviter qu’un grand nombre d’entre vous éloignés des Consulats n'aient à se déplacer ou à attendre le passage des valises. Je défends ainsi la proximité du service public concernant vos démarches administratives. Vous pouvez d’ores et déjà retirer les passeports auprès des Consuls honoraires car ils sont maintenant, comme je le demande en votre nom depuis 4 ans, envoyés par courrier. Le Ministre des Affaires étrangères a enfin accepté de regarder l’innovation dont font preuve les Consulats allemands avec les autorités locales pour faciliter les démarches administratives de leurs compatriotes.


Certificats de vie


Avec mes collègues députés des Français de l’étranger, de droite comme de gauche et comme je le fais chaque année, nous avons défendu un amendement et obtenu que vous puissiez envoyer vos certificats de vie par internet. C’est une première étape. Malheureusement, ce ne sera pas applicable avant 1er janvier 2018.

Article 34 quater (nouveau) I. – Les Français qui ne résident pas en France peuvent envoyer aux caisses de retraite leurs certificats d’existence par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

C’est pourquoi, j’ai obtenu, à titre expérimental et par la voie de l'ÂmeNord que vous puissiez bénéficier en Amérique du Nord, avec le Groupe La Poste, l'utilisation de leur « coffre fort numérique », reconnu par l'administration française, pour y déposer vos certificats de vie afin que les caisses de retraites puissent les récupérer. Si vous êtes intéressés n’hésitez pas à en faire la demande. Nous présenterons cette innovation au CES de Las Vegas en janvier 2017.


Cotisation CFE et Retraite


Sur cette question importante qui vous oblige à payer deux fois une cotisation sur les retraites contrairement aux Français en France, j'ai déposé un amendement.


Référent fiscal


Alors que dans l’Union Européenne les référents fiscaux ont été abrogés pour les ventes de biens de Français ne résidant pas en France, je me suis battu contre leur obligation pour les Français hors de l’Union Européenne. J’ai même souhaité que ces représentants n’acquièrent pas un champ d’action supplémentaire au titre du prélèvement à la source des revenus de source française, à compter de 2018. La seule réponse du Gouvernement pour maintenir ce référent et sa commission exorbitante et d’accroître son rôle à compter de 2018 a été de dire que cela permettait de lutter contre la fraude. Vous apprécierez. Cet argument est irrecevable et je continuerai à me battre contre cette injustice coûteuse pour vous.


Prélèvement à la source


J’ai proposé que des dispositions dérogatoires puissent être mises en œuvre pour les Français de l’étranger à l’occasion du passage au prélèvement à la source. Il est en effet important que vous ne puissiez pas être lésés sur ce nouveau dispositif. Le Gouvernement, lors de la discussion de mes amendements en séance, a indiqué que le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement, « l’année blanche », s’appliquerait aussi aux non-résidents, mais sans donner suite à ma demande de crédit d'impôt pour faire bénéficier les non-résidents de cette dite « année blanche » au moment de leur retour. Nous ne connaissons donc pas le dispositif précis qui permettra d'atteindre cet objectif. À suivre.


Résidence secondaire


Enfin, les députés de la majorité ont adopté, au détour d’un amendement, une disposition permettant aux communes en zones immobilières tendues de moduler la surtaxe pour résidences secondaires. Cette hausse pourra être de 5% à 60%. Ainsi, en cas de résidence en France considérée comme secondaire vous risquez une augmentation importante de vos impôts. Je défends pour ma part que votre résidence principale en France soit considérée comme telle si vous partez à l'étranger. Je vais déposer une proposition de loi en ce sens. Comme vous le voyez, vous n’avez pas été épargnés par ce dernier Projet de loi de finances du Gouvernement. J'entends bien que la prochaine majorité que j’appelle de mes vœux mette en œuvre les mesures que je défends pour vous sans relâche depuis 2013 à l’Assemblée Nationale, et qu’enfin vous bénéficiez d’un traitement équitable et juste. Après avoir défendu ces questions pendant la Primaire de la droite et du centre, j'ai obtenu des engagements en ces sens. Je serai donc vigilant dans les six prochains mois à ce qu'ils soient respectés.


Frédéric Lefebvre Ancien Ministre Député des Français d’Amérique du Nord

















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