Ce produit d’épargne-retraite donnant accès à une rente viagère profite d’une fenêtre de tir pour obtenir la sortie en capital. Mais il sera bientôt trop tard…
Le contrat de retraite supplémentaire, dit « article 83 », fait référence à l’article du code général des impôts qui définit les sommes et les cotisations déductibles du revenu imposable. Malgré ce nom barbare, c’est « le premier produit d’épargne-retraite » en France, indique le Cercle de l’épargne, avec 71 milliards d’euros d’encours à la fin de 2017 (chiffre Drees).
« Sa progression repose sur le caractère obligatoire des cotisations pour les entreprises qui l’ont mis en œuvre », souligne le Cercle de l’épargne.
En effet, ces contrats collectifs sont mis en place de manière obligatoire dans certaines entreprises. L’employeur cotise alors régulièrement, et parfois aussi les salariés. C’est également un produit « tunnel », comportant peu de possibilités de sortie anticipée.
Seules cinq situations d’accidents de la vie permettent de débloquer son capital, dont l’invalidité sévère et le décès du conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité (pacs). En outre, à la retraite, l’argent est récupéré uniquement sous forme de rente viagère.
Double transfert
Mais avec la remise à plat de l’épargne-retraite instaurée par la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, votée au printemps 2019), l’« article 83 » fait partie des vieilles enveloppes amenées à disparaître au profit du nouveau plan d’épargne-retraite (PER).
« Etant donné la qualité des produits, ça ne peut être que mieux », commente un fin connaisseur du secteur. Parmi les reproches, le fait que certains « article 83 » ne donnent accès qu’à un fonds en euros, un comble pour une épargne de très long terme.
Depuis le 1er octobre 2019, les épargnants ayant quitté leur entreprise peuvent transférer leur « article 83 » vers le plan d’épargne-retraite (PER) de leur choix et en profiter pour sélectionner une enveloppe moderne, aux frais faibles et dotée d’un riche choix de supports d’investissement. Mais, dans ce cas, les sommes viennent alimenter le compartiment 3 du PER. Cela signifie qu’elles supportent les mêmes règles de blocage et de sortie en rente.
Rappelons que le nouveau PER est divisé en trois compartiments (des tiroirs où l’épargne retraite est rangée en fonction de sa nature) et que ce compartiment 3, qui concerne les versements obligatoires des salariés et des entreprises, est régi par des règles moins favorables que les autres (sortie en rente obligatoire, pas de possibilité de déblocage anticipé pour acheter sa résidence principale).
C’est pourquoi certains conseils ont mis en œuvre un double transfert : de l’« article 83 » vers un PERP (plan d’épargne-retraite populaire), puis vers un PER. Le premier transfert est autorisé de longue date.
« Garder ses fonds sur un PERP peut encore être intéressant pour profiter de la sortie en capital pour l’acquisition de sa première résidence principale à la retraite, souligne Louis Alexandre de Froissard, fondateur de Montaigne Conseil & Patrimoine. Dans ce cas de figure, la fiscalité est plus attractive que dans un PER. »
Mais en optant pour le second transfert, les sommes iront se loger dans le compartiment 1 du PER, celui dédié aux versements individuels, autorisant la sortie à 100 % en capital, et même la sortie anticipée pour l’achat de sa résidence principale à tout moment de la vie. Une aubaine en voie de se tarir puisque les PERP ne seront plus commercialisés à partir du 1er octobre 2020.
Dossiers retardataires
Or les compagnies d’assurance ont le droit de prendre jusqu’à quatre mois pour transférer les fonds.
« Nous considérons que le transfert des anciens produits doit être terminé pour le 1er octobre, indique Pierre-Emmanuel Sassonia, directeur associé chez Eres. Pour être sûres d’aboutir, les demandes de transfert devaient donc être réalisées avant la fin du mois de mai. »
Dans les faits, certains acteurs acceptent encore les dossiers des retardataires. « A notre avis, il est encore temps de demander le transfert de l’épargne constituée sur son “article 83” vers un PERP, pour peu que ce dernier ait été ouvert préalablement, estime Louis Alexandre de Froissard. Nous poussons les compagnies à hâter le pas et certaines d’entre elles mettent moins de quatre mois, surtout si le transfert est effectué sur des produits du même assureur. »
Des rumeurs courent aussi sur un possible report de la date fatidique du 1er octobre, qui aurait été demandé à Bercy par la Fédération française de l’assurance (FFA). Mais la FFA nous a indiqué qu’aucun élément ne permettait, à ce stade, de tabler sur un tel report.
Quoi qu’il en soit, avant de se lancer, lorsque des sommes importantes sont en jeu, mieux vaut prendre conseil, les vieux contrats « article 83 » pouvant parfois receler des garanties spécifiques de grande valeur !
Source: www.lemonde.fr
