En novembre 2019, Info Retraite, qui réunit les 35 organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire mettait en place la mutualisation du contrôle d’existence et la dématérialisation de l’envoi des certificats d’existence.
Cela signifie qu’un seul certificat par an est nécessaire pour l’ensemble des caisses de retraites et que celui-ci peut être désormais transmis par internet via l’espace personnel du pensionné.
Un an après la mise en place de ce nouveau système, Info Retraite a réuni mercredi 9 septembre 2020 les parlementaires des Français de l’étranger afin de faire un premier bilan mais aussi afin d’évoquer les pistes d’amélioration à court, moyen et long terme.
CHIFFRES SUR LES RETRAITÉS RÉSIDANT À L’ÉTRANGER
1,5 millions de pensionnés d’un régime français vivent à l’étranger, ce qui correspond chaque année à 6 milliards d’euros de paiement. En très grande majorité, ils vivent en Europe (53%) et en Afrique (41%). L’Algérie est le premier pays de résidence de ces retraités (30%). Il n’est pas possible de distinguer ces pensionnés selon leur nationalité mais nous savons que seuls 10% d’entre eux sont nés en France.
LA MUTUALISATION DU CONTRÔLE D’EXISTENCE
Depuis novembre 2019, un processus de gestion commune des documents nécessaires au maintien des droits permet un traitement unifié des retours dont le résultat est communiqué à l’ensemble des caisses d’un pensionné.
Néanmoins la relation avec l’assuré reste au niveau de chaque caisse. Ainsi, si un problème (par exemple une suspension de pension non justifiée) se présente, il faut prendre contact avec chacune des caisses.
LA DÉMATÉRIALISATION DE L’ENVOI DU CERTIFICAT D’EXISTENCE
L’assuré dispose d’un espace retraite personnel sur lequel il est informé qu’il doit transmettre son certificat d’existence avec un lien pour le télécharger. Une fois visé par l’autorité locale, il dépose le document sur le site ou peut le transmettre par courrier.
Info Retraite a précisé qu’il n’était pas nécessaire de passer par France Connect ou de disposer d’un numéro de téléphone français pour se créer un compte, le NIR (numéro de sécurité sociale) suffit.
Si l’assuré ne dispose pas d’espace personnel ou ne souhaite pas l’utiliser, il reçoit son certificat par courrier et le retourne de la même façon.
Dans les deux cas, l’assuré dispose de 60 jours pour transmettre son document.
Aujourd’hui, un an après sa mise en ligne, le service dématérialisé est utilisé par 12% des pensionnés résidant à l’étranger. Cela concerne principalement les retraités hors UE et Afrique du Nord. Ainsi 1,3 millions de retraités ont encore utilisé la voie postale.
LES DYSFONCTIONNEMENTS DU SERVICE EN LIGNE
Info Retraite a bien identifié les dysfonctionnements rencontrés par les assurés : ceux liés à l’accès ou la connexion, ceux liés au chargement des documents ou encore ceux liés aux notifications d’enquêtes (cas de double enquêtes).
Des correctifs vont être apporter prochainement. Ainsi, le problème de taille des fichiers a été, lui, résolu : il n’y a plus un nombre de pages limite. Toutefois, celui du poids des fichiers (notamment quand le certificat n’est pas scanné mais pris en photo) ne peut être solutionné. Info Retraite préconise, en cas d’impossibilité de scanner le document par ordinateur, de passer par une application téléphone permettant le scan et qui réduit le poids du fichier.
Des problèmes d’accès au site depuis certains pays ont été rapportés. Un VPN serait parfois requis pour se connecter au site depuis l’étranger. Info Retraite a dit se pencher sur la question.
Concernant les situations où un assuré a reçu deux fois une notification d’enquête, il s’agit principalement d’un pensionné de plusieurs caisses qui le connaissent sous différents noms. Un rapprochement entre les caisses va être fait grâce au NIR pour éviter les doubles enquêtes.
LA TRADUCTION DES CERTIFICATS
La mutualisation du contrôle d’existence a conduit à l’emploi d’un seul certificat. Si auparavant, les caisses avaient chacune des certificats traduits dans de multiples langues, le certificat unique ne l’est, pour le moment qu’en quatre langues : anglais, italien, espagnol et portugais.
Certains assurés ont rencontré des difficultés lors de la certification par l’autorité locale qui a refusé de viser le document car non traduit en langue locale. Ce fut notamment le cas en Allemagne.
Info Retraite a indiqué, que d’ici octobre/novembre 2020, les certificats allaient être disponibles en allemand, arabe, polonais, néerlandais et turc.
Dans certains pays, les autorités locales ne remplissent pas le certificat français mais leur propre document. Info Retraite a précisé que les documents locaux étaient acceptés, seuls, dès lors qu’ils présentaient le tampon les certifiant.
LES MESURES EXCEPTIONNELLES LIÉES À LA CRISE SANITAIRE
Du fait des incertitudes sur la capacité des assurés à pouvoir réaliser leur démarche, un délai supplémentaire avait été alloué pour les campagnes de décembre et janvier. La date limite de retour des justificatifs avait alors été reportée au 1er juillet 2020. Pour ceux interrogés en mars, la limite avait été reportée à fin août (au lieu de fin avril) pour l’ensemble des régimes. Les campagnes d’enquête d’avril et mai 2020 ont été annulées et reportées.
LES ÉVOLUTIONS ATTENDUES
Mutualisation de la lutte contre la fraude
A l’automne, le rapprochement de gestion des caisses va s’approfondir. De nouvelles fonctionnalités vont être mises en place pour mutualiser la maîtrise des risques et la lutte contre la fraude entre les régimes. Ainsi, si une caisse mène une enquête spécialisée sur un individu ou un groupe d’individus, elle transmettra son résultat à l’ensemble des caisses et la décision de poursuite ou de suspension du versement de la pension s’appliquera à l’ensemble des caisses dont dépend l’assuré.
Prise en compte des échanges d’état civil avec les pays européens
Les Etats européens collaborent pour échanger leurs données d’état civil. Concrètement, cela permet aux caisses de retraite de rapprocher le pensionné français avec les informations dont son pays de résidence dispose, dans le cas d’espèce son avis de décès. Le dispositif MCE (Mutualisation du Contrôle de l’Existence) intégrera à l’automne les données reçues par le régime général. Il n’y aura donc plus besoin d’enquête de certification d’existence pour les pays concernés. Il s’agit pour le moment de l’Allemagne, de la Belgique, des Pays-Bas, du Luxembourg de l’Italie et bientôt de la Suisse. Des discussions sont en cours avec l’Espagne et le Portugal.
Grâce à ce système, 80% des assurés sont reconnus. 150 000 assurés ne feront bientôt plus l’objet d’enquêtes. Ce système n’est pour le moment possible qu’en Europe où les Etats disposent de données d’état civil solides, fiables et homogènes.
Mise en place circuit de réclamation identifié et de traitement des courriers
Un nouveau point d’entrée (mail, courrier, téléphone) sera communiqué aux assurés, qui bien souvent ne trouvent pas de contact identifié sur leur espace personnel ou sur le site de leur caisse.
Réflexion sur la mise en place d’une solution de reconnaissance biométrique
Dans une perspective plus long-terme, Info Retraite réfléchit à la mise en oeuvre d’une solution de certification via un dispositif de reconnaissance biométrique. Il pourrait d’agir d’une application où le pensionné doit prendre plusieurs photos de lui en suivant des instructions. Ces photos seront par la suite comparées à la photo liée à son compte retraite. Cette solution permettrait d’éviter les déplacements pour faire viser les certificats mais n’est pour le moment qu’au stade de la réflexion.
