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Comptes bancaires des FDE supprimés, ça ne s'arrange pas !

Nous sommes de plus en plus français de l'étranger a voir notre compte bancaire en France supprimé du jour au lendemain de manière arbitraire ….



Depuis plusieurs années déjà, les comptes bancaires ouverts dans une banque française, de français résidents hors de France, font l'objet de clôture pour diverses raisons, très souvent sans aucun fondement…


Apparemment ,elle en a le droit en effet une banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte.


La banque doit vous en informer par écrit. Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte.



Par contre si la banque a des droits vous aussi vous en avez :


Depuis le 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé ou vu leur compte bancaire supprimé et qui n'ont pas obtenu de réponse de leur banque dans les 15 jours suivant leur démarche pourront se tourner immédiatement vers la Banque de France.


Celle-ci désignera d'office une banque proche de leur domicile. Cette procédure est ouverte à toute personne résidant en France ou dans un État membre de l'Union européenne, à tout Français résidant à l'étranger et également aux demandeurs interdits bancaires.


Ce système de refus implicite est en vigueur depuis le 13 juin 2022. Il remplace l'attestation de refus d'ouverture de compte que devait produire la banque concernée. Celle-ci est parfois difficile, voire impossible, à obtenir, alors qu'elle est actuellement nécessaire pour saisir la Banque de France afin de faire valoir son droit au compte.


Dans le délai d'un jour ouvré suivant sa saisie, la Banque de France désigne un établissement bancaire proche du domicile du demandeur ou du lieu de son choix. Dans les trois jours suivant sa désignation, cet établissement doit indiquer au client les documents nécessaires à l'ouverture du compte.


L'établissement désigné n'est toutefois pas obligé d'ouvrir un compte, mais il doit dans ce cas informer la Banque de France du motif de son refus.


Il doit également l'informer s'il met fin ultérieurement à la convention de gestion de compte ouverte dans le cadre de cette procédure de droit au compte.



La banque désignée doit fournir gratuitement les services de base suivants :


• ouverture, tenue et clôture du compte ;

• délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;

• domiciliation de virements bancaires ;

• envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

• réalisation des opérations de caisse ;

• encaissement de chèques et de virements bancaires ;

• dépôts et retraits d'espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques ;

• paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;

• moyens de consultation à distance du solde du compte ;

• carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque ;

• 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.


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