Le périmètre du paiement en espèces se resserre. Le plafond de déduction fiscale des charges réglées en liquide a été ramené à 5.000 DH TTC par jour et par fournisseur, plafonné à 50.000 DH TTC par mois et par fournisseur.
La mesure vise à lutter contre les pratiques frauduleuses qui consistent à fractionner les factures pour ne pas devoir payer par chèque.
En effet, à partir de 10.000 DH TTC, le règlement par chèque est obligatoire. Certains opérateurs multipliaient les factures autour de 9.000 DH TTC pour éviter le plafond prévu par la loi. Les inspecteurs des Impôts surveillent cet artifice dans les déclarations fiscales des contribuables. Le resserrement des conditions de paiement en espèces n’est pas sans faire de victimes collatérales.
«Cette mesure contribuera à priver les fournisseurs de leurs clients les plus solvables et accentuer les risques d’impayés à cause de la multiplication des paiements par chèque ou effet de commerce. Il faudra y réfléchir à deux fois avant d’accepter un paiement par chèque», prévient un chef d’entreprise membre de la CGEM.
Pour l’opérateur, tant que le problème des chèques en bois ne sera pas résolu, les commerçants continueront d’exiger un paiement en espèces. Le seul moyen de paiement sécurisé pour eux.
Pour le chef d’entreprise, la prévalence du paiement en liquide s’explique aussi par le faible taux de bancarisation et l’absence d’une loi efficace sur les délais de paiement.
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances 2019, les charges payées en espèces pouvaient être déduites du résultat fiscal jusqu’à hauteur de 100.000 DH par mois et par fournisseur. Les dépenses doivent être obligatoirement réglées par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen de paiement électronique, virement bancaire, compensation via une créance envers une même personne dûument documentée.
A défaut, pas de déduction fiscale au titre de l’IS, de l’IR ni de la TVA. Par charge, l’on entend notamment les achats de marchandises revendues en l’état, les achats de matières et de fournitures, les dépenses nécessaires à l’exploitation ainsi que les travaux et autres prestations de services.
Les dotations aux amortissements relatives aux immobilisations payées en liquide ne sont pas non plus déductibles du résultat fiscal.
Du fait des particularités du secteur agricole, le législateur a exclu de cette disposition les ventes d’animaux vivants et des produits non transformés. En revanche, les transactions entre commerçants restent soumises au plafonnement du règlement en espèces, qui s’applique évidemment aux opérations initiées depuis le début de 2019.
Certains comptables proposent que le gouvernement fixe la liste des secteurs où le paiement en espèces pourrait être toléré jusqu’à 200.000 DH, tels que l’agriculture, où le cash est la règle. Mais l’un des secteurs où il faut définitivement interdire le liquide reste l’immobilier.
Certains biens sont vendus à des centaines de millions de DH, sans limite. Sans parler du manque à gagner pour le Trésor. Personne cependant ne se pose de question sur la provenance et la traçabilité de ces fonds. Pourtant, de nombreuses transactions servent au blanchiment d’argent.
En matière de paiement en espèces, la loi de finances 2019 a introduit quelques ajustements au niveau de droit de timbres de 0,25% sur les transactions réglées en espèces.
Les médicaments ainsi que les carburants sont désormais exonérés de ce droit. L’exonération du timbre fiscal concerne également les professionnels n’ayant pas la qualité de commerçant et ceux ne tenant pas de comptabilité. Le législateur tient compte du caractère social et des spécificités de certaines activités.
Source: www.leconomiste.com
