C’est la loi de finances 2018 qui en a décidé ainsi. Les personnes physiques doivent désormais déclarer et payer leurs impôts en ligne. Comment procéder?
Il ne faudra surtout pas attendre un courrier de la direction des impôts avant de faire vos déclarations. Toutes les personnes qui disposent de revenus autres que professionnels doivent désormais se déplacer au bureau d’accueil de la DGI (Direction Générale des Impôts) le plus proche avec leur identifiant fiscal ou contacter le 0537273727. Un code d’accès leur sera ensuite remis pour appliquer les procédures à suivre sur le site de la DGI dans la rubrique « Espace particulier ».
Notons que les personnes dont l’impôt est inférieur à 5000 DH annuellement sont dispensés de la déclaration obligatoire. Le dernier délai expire le 1er mars. Toute personne qui ne fera pas sa déclaration écopera d’une amende de 15% de l’impôt qu’il est censé payer.
Le quotidien L’Economiste précise que les contribuables étrangers qui résident au Maroc au moins 183 jours par an sont concernés par cette déclaration d’impôts.
De façon générale, la DGI précise dans un communiqué que les personnes physiques concernées (titulaires de revenus autres que professionnels) sont celles qui perçoivent des revenus fonciers, un salaire et des revenus fonciers, plusieurs salaires ou plusieurs retraites, et des revenus de sources étrangères.
Source: www.lesiteinfo.com
Mise à jour 25-01-2018:
Fiscalité des particuliers au Maroc et Aministie fiscale pour les résidents étrangers
Déclaration globale des revenus avant le 28 février 2018 via internet Au Maroc, la loi de finances 2018 a institué l’obligation de la déclaration globale de revenus via internet sur le site www.tax.gov.ma pour tous les particuliers, Marocains et Etrangers résidant au Maroc. Il n’y a plus de déclaration papier !
Qui est concerné ?
Toute personne physique résidant plus de 6 mois par an au Maroc, ayant perçu des revenus, autres que salariaux, au Maroc ou dans un autre pays. Cette démarche concerne également les retraités français qui perçoivent des pensions françaises que ces pensions soient transférées ou non au Maroc.
A partir du moment où vous êtes résidents au Maroc, tous vos revenus de source marocaine ou étrangère sont à déclarer au Maroc, notamment les revenus fonciers, les revenus de valeurs mobilières (intérêts perçus sur des placements financiers, dividendes, ...). Cette déclaration permettra de calculer votre base imposable.
Remarque : si vous n'avez perçu que des salaires au Maroc, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source par votre employeur. Vous n'avez pas à remplir de déclaration globale de revenus complémentaire.
Quelle est la différence entre déclaration et imposition ?
La déclaration : permet de calculer la base imposable (ou l'assiette de calcul de l'impôt), et de calculer l'impôt sur le revenu (IR) théorique dû par le contribuable sur la base de ses revenus mondiaux, selon le barème du pays de résidence, en l'occurrence le Maroc.
Calcul simplifié : base imposable = revenus perçus au Maroc (salaires, retraites, dividendes, revenus fonciers, revenus mobiliers) + revenus perçus en France ou tout autre pays (salaires, retraites, dividendes, revenus fonciers, revenus mobiliers) L'imposition correspond à l'impôt à payer, calculé à partir des éléments suivants : + IR théorique sur la base imposable des revenus mondiaux selon le barème de l'impôt sur le revenu du Maroc Article 73.- Taux de l’impôt Le barème de calcul de l’impôt sur le revenu est fixé comme suit : - la tranche du revenu annuel allant jusqu’à 30 000 dirhams par an est exonérée:
10% pour la tranche du revenu annuel allant de 30.001 à 50.000 dirhams ;
20% pour la tranche du revenu annuel allant de 50.001 à 60.000 dirhams ;
30% pour la tranche du revenu annuel allant de 60.001 à 80.000 dirhams ;
34% pour la tranche du revenu annuel allant de 80.001 à 180.000 dirhams ;
38% pour le surplus
IR payé au Maroc (par exemple, IR retenu à la source sur les salaires)
IR payé en France sur les revenus déclarés en France (par exemple : IR payé sur les revenus fonciers)
=> la Convention fiscale entre la France et la Maroc de mai 1970 permet d'éviter la double imposition et donc de déduire, de l'impôt théorique, les impôts déjà payés ou exonérés en France (à partir du moment où l'impôt payé ou exonéré peut être justifié) = IR à payer au Maroc (solde)
Plus d'informations sont disponibles dans la note Note Circulaire n°728 pour la Loi de Finance 2018 publiée par la DGI du Maroc (à télécharger ici).
Le taux de de change communiqué par la DGI pour la déclaration d'impôts sur les revenus de 2017 est de 1 € = 10, 961 dhs. Nous vous recommandons de vous rapprocher d'un spécialiste fiscal pour toute situation particulière.
Comment déposer sa déclaration ?
Votre centre d’impôts va vous communiquer un code par courrier postal vous permettant d'adhérer au service de télé-déclaration. Il sera alors indispensable de posséder une adresse mail pour recevoir votre login et votre mot de passe pour valider votre inscription au service de télé-déclaration.
Si vous ne recevez pas par voie postale ce code, vous pouvez le demander à simpl@tax.gov.ma ou directement au service d’accueil du centre d’impôts.
Pour ceux dont ce sera la première déclaration il est nécessaire de se rendre au centre des impôts afin de se faire enregistrer et d’obtenir un identifiant fiscal.
Un numéro de téléphone est aussi dédié pour tout renseignement :
05 37 27 37 27
Quand déposer sa déclaration ?
La date limite de dépôt des déclarations de revenus est fixée au 28 février 2018.
b) Amnistie fiscale pour les étrangers contre paiement d'une contribution libératoire
Comment régulariser sa situation en cas de non déclaration pour les années antérieures à 2017 ?
Pour mémoire, si, lors d’un contrôle, les services du fisc marocain détectent une absence de déclaration au Maroc, ils peuvent procéder à un redressement fiscal remontant jusqu’aux dix années qui précédent.A titre exceptionnel, une disposition de la loi de finance 2018 permet aux résidents étrangers de régulariser leur situation fiscale, contre paiement d'une contribution libératoire de 10% au titre des revenus 2016, valant amnistie pour les années antérieures. Les personnes concernées disposent de la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 pour souscrire leur déclaration et verser le montant de la contribution libératoire au titre des revenus et profits précités (art. 9 de la Note circulaire n°728). Les personnes concernées qui souhaitent bénéficier de cette amnistie fiscale doivent effectuer une déclaration auprès des services des Impôts sur la base d’un bordereau-avis de versement, établi en trois exemplaires selon un imprimé modèle de l’administration (Modèle n° RSP060).
