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Droit au compte bancaire, ce qui va changer !

Vous n'avez pas de compte bancaire, votre compte a été clôturé ! Si malgré vos démarches, vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte, que pouvez-vous faire ?



Votre banque française vous annonce que votre compte sera fermé dans un mois. C’est une décision unilatérale… La procédure de droit au compte vous garantit de pouvoir ouvrir un compte en France mais les démarches sont longues et fastidieuses au regard de l’urgence de votre situation. Un décret publié le 13 mars simplifie le recours à la Banque de France dans ce cas.



Ce qui évolue

Le droit au compte est ouvert à tous les Français, qu’ils résident en France ou à l’étranger. Jusqu’à présent, pour saisir la Banque de France, vous deviez pouvoir produire des courriers de refus des banques que vous aviez sollicitées pour ouvrir un compte.

Malheureusement, souvent, ces papiers étaient aussi difficiles à obtenir que l’ouverture du compte lui même !


À partir du 13 juin 2022, si vous demandez l’ouverture d’un compte bancaire et que vous n’avez pas de réponse dans les 15 jours qui suivent cette demande vous pourrez vous adresser immédiatement à la Banque de France.


La preuve de demande d’ouverture de compte sera suffisante (accusé de réception de votre demande ou récépissé de dépôt par exemple). La banque de France désignera une banque qui devra vous faire parvenir dans les trois jours les informations nécessaires pour ouvrir votre compte.


Vous n'avez pas de compte bancaire, votre compte a été clôturé !

Un décret publié le 13 mars 2022 au Journal officiel a simplifié le recours à la Banque de France pour les personnes dépourvues de compte de dépôt et qui ne peuvent en obtenir un auprès des établissements qu'elles ont sollicités. L'objectif est de modifier les délais de la procédure de droit au compte et d'améliorer son suivi.


Sans réponse de la banque contactée, dans les 15 jours suivant leur demande, une personne dépourvue de compte peut saisir la Banque de France, en fournissant la preuve de la démarche entreprise (accusé de réception de la lettre recommandée adressée à l'établissement bancaire, récépissé de dépôt en main propre de la demande).


Ce système de refus implicite entrera en vigueur le 13 juin 2022. Il remplace l'attestation de refus d'ouverture de compte que devait produire la banque concernée. Celle-ci est parfois difficile, voire impossible, à obtenir, alors qu'elle est actuellement nécessaire pour saisir la Banque de France afin de faire valoir son droit au compte.


Dans le délai d'un jour ouvré suivant sa saisie, la Banque de France désigne un établissement bancaire proche du domicile du demandeur ou du lieu de son choix. Dans les trois jours suivant sa désignation, cet établissement doit indiquer au client les documents nécessaires à l'ouverture du compte.


L'établissement désigné n'est toutefois pas obligé d'ouvrir un compte, mais il doit dans ce cas informer la Banque de France du motif de son refus. Il doit également l'informer s'il met fin ultérieurement à la convention de gestion de compte ouverte dans le cadre de cette procédure de droit au compte.


La banque désignée doit fournir les services de base suivants :

  • ouverture, tenue et clôture du compte ;

  • délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;

  • domiciliation de virements bancaires ;

  • envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

  • réalisation des opérations de caisse ;

  • encaissement de chèques et de virements bancaires ;

  • dépôts et retraits d'espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques ;

  • paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;

  • moyens de consultation à distance du solde du compte ;

  • carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque ;

  • 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Instauré par l'article 58 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, le droit au compte bancaire est ouvert à toute personne physique ou morale résidant en France, à toute personne physique sollicitant un compte hors besoin professionnel et résidant dans un État membre de l'Union européenne, à tout Français résidant à l'étranger. Les demandeurs interdits bancaires, inscrits au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou au fichier central des chèques, ou en situation de surendettement peuvent faire valoir ce droit.


À savoir : Un mineur non émancipé peut bénéficier de la procédure du droit au compte si :

  • il est âgé de plus de 16 ans ;

  • il exerce une activité salariée ou s'il perçoit une bourse d'études ou tout autre revenu nécessitant un compte bancaire ;

  • que le formulaire de demande de droit au compte est signé par l'administrateur légal (père, mère, tuteur).




Textes de loi et références

Pour en savoir plus


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