Prélèvement à la source : ce qui change pour les particuliers employeurs en 2020

À partir du 1er janvier 2020, la réforme fiscale s’applique aux salariés des particuliers employeurs, comme les jardiniers, les aides à domicile ou les hommes et femmes de ménage. Voici ce qui change.


Officiellement, tout devrait donc se passer au mieux. « Que vous soyez particulier employeur ou salarié, vous n'avez aucune démarche supplémentaire à réaliser », promet l'Urssaf. Mais concrètement, comment cela va-t-il se passer pour les plus de trois millions de particuliers employeurs qui seront invités, dès janvier, à déclarer les heures de leurs salariés ? Voici la marche à suivre.


Qui est concerné ?


Si vous êtes salarié d'un particulier, vous n'aurez rien à faire. Le fisc aura en effet déjà calculé votre taux d'imposition (si vous êtes imposable) en fonction de votre déclaration de revenus.


Ce taux sera utilisé automatiquement par Pajemploi ou le Cesu pour calculer le montant de votre impôt retenu sur votre salaire tous les mois.


Pour les particuliers employeurs, tous ne seront pas forcément touchés par la mesure. « Environ 250 000 d'entre eux seront réellement concernés par le prélèvement à la source de leurs salariés, prévient-on à l'Acoss, la caisse nationale du réseau des Urssaf.


Car parmi les salariés des particuliers employeurs, nous estimons que 250 000 personnes sont imposables. Les particuliers employeurs le découvriront au moment de déclarer leur salarié. »


Déclarer un salarié avec Cesu + ou Pajemploi +


Si vous êtes un particulier employeur, vous avez deux possibilités pour faire votre déclaration. Première option, vous pouvez opter pour les « services + » : Cesu + et Pajemploi +.


L'objectif de l'administration, via ce dispositif : simplifier au maximum les démarches. En effet, le particulier employeur déclare, comme à son habitude, la rémunération de son salarié. Le Cesu ou Pajemploi réalisera ensuite toutes les opérations nécessaires.


Les particuliers employeurs seront ainsi prélevés du montant du salaire net sur leur compte bancaire, deux jours après la déclaration. Et l'Urssaf versera directement le salaire déduit de l'impôt aux salariés puis le montant de l'impôt à l'administration fiscale.


Mais attention ! Pour profiter du Cesu + ou de Pajemploi +, il faut en amont réaliser quelques démarches. Tout d'abord, l'employeur et le salarié doivent compléter un formulaire d'adhésion. Ensuite, le salarié doit renseigner ses coordonnées bancaires depuis son espace personnel. Enfin, l'employeur doit activer le service sur son compte en ligne.


Déclarer un salarié sans les « services + »


Si votre salarié est réticent à remplir ses coordonnées bancaires, ou que vous ne souhaitez pas réaliser les démarches administratives pour profiter des « services + », il est également possible de déclarer votre salarié.


Dans ce cas, en tant qu'employeur, vous devez déclarer comme à votre habitude la rémunération de votre salarié.


Une fois la démarche en ligne effectuée, le Cesu ou Pajemploi calculera pour votre salarié le montant de l'impôt à la source à partir du taux transmis par l'administration fiscale. Et vous informera automatiquement du montant du salaire net à régler, par chèque, à votre salarié.


Le Cesu ou Pajemploi prélèveront ensuite directement sur votre compte bancaire le montant de l'impôt à la source de votre salarié et le reverseront à l'administration fiscale, au même moment que les cotisations sociales.


Faut-il craindre un bug ?


Officiellement, non. « Même si le risque zéro n'existe pas, le système du prélèvement à la source a été rodé depuis un an, prévient-on à l'Acoss. Il n'y a pas de raison que cela ne fonctionne pas. »


Pour autant, depuis mai dernier, de nombreuses familles utilisatrices de Pajemploi n'ont pas perçu leur Complément de libre choix du mode de garde (CMG), autrefois versée par la CAF et aujourd'hui par l'Urssaf.


« Cela n'a rien à voir, déclare-t-on à l'Acoss. Ce dysfonctionnement ne concernait que le CMG et non Pajemploi. »


Quid du crédit d'impôt ?


Malgré l'entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés des particuliers employeurs, rien ne change concernant les règles de versement des crédits d'impôt.


Comme en 2019, un acompte de 60 % sera versé sur votre compte bancaire par l'administration fiscale en début d'année, vers le 15 janvier 2020.


Le montant de cet acompte sera calculé en fonction de la déclaration de revenus que vous avez faite au printemps précédent. Enfin, vous percevrez le solde au mois de septembre.


Source: www.leparisien.fr

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