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Depuis le 13 juin, les banques françaises ne peuvent plus refuser un compte bancaire aux FDE

C’était devenu un casse-tête pour les Français résidant en Afrique. De plus en plus, les banques de l’Hexagone refusaient de leur ouvrir un compte bancaire ou bien décidaient unilatéralement de fermer leur compte. La Banque de France vient de régler le problème.



En 2018, un rapport parlementaire sur la mobilité des Français déplorait l’attitude des banques de l’Hexagone qui rejettent de plus en plus les Français installés à l’étranger, et plus particulièrement en Afrique.


Selon ce rapport 13% des expatriés rencontraient même des difficultés à ouvrir un compte bancaire lorsqu’ils revenaient vivre en France. Alors que « cette démarche est essentielle pour louer un appartement, recevoir un salaire, percevoir certaines allocations le cas échéant, rapatrier son argent à son retour... » constatait le rapport.



 

Le problème sera bientôt réglé. Depuis le 13 juin 2022, si un Français résidant à l’étranger demande (par courrier recommandé) à ouvrir un compte dans une banque française et qu’il n’obtient pas satisfaction dans les 15 jours, il pourra s’adresser à la Banque de France qui désignera d’office une banque du lieu de son choix.


Pour refuser le client, la banque désignée devra dûment motiver sa décision auprès de la Banque de France. Faute de quoi, elle sera tenue de fournir tous les services bancaires courants (virements, encaissements, dépôts et retraits d’espèces, relevés mensuels, consultation du compte à distance, carte bancaire, etc.).


Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte


 
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