La prise en charge immédiate des soins pour les expatriés de retour en France est prolongée

En raison de l'état d'urgence sanitaire, les Français expatriés rentrés en France entre le 2 avril 2021 et le 1er juin 2021 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'Assurance maladie et maternité sans délai de carence. Un décret paru au Journal officiel le 24 avril 2021 prolonge ainsi une mesure déjà en place pour les retours effectués depuis le 1er mars 2020.



Le délai de carence de 3 mois habituellement appliqué aux Français expatriés à leur retour en France pour bénéficier des droits à l'Assurance maladie est suspendu entre entre le 2 avril 2021 et le 1er juin 2021.


Les personnes sans activité professionnelle peuvent ainsi bénéficier d'une prise en charge immédiate de leurs soins dès leur arrivée sur le territoire français. Pour cela, vous devez adresser un courrier ou un mail à la caisse d'Assurance maladie ou à la CGSS (Caisse générale de sécurité sociale) de votre résidence en y joignant :

Si la personne expatriée vient seulement en séjour temporaire en France, elle est prise en charge, selon sa situation personnelle :

  • par le Centre national des retraités de France à l'étranger (Cnarefe) si elle est retraitée

  • par la Caisse des Français de l'étranger

  • ou son assurance maladie privée


Textes de loi et références


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