Droit au compte pour les Français de l’étranger, où en est-on ?

Une banque française qui augmente les frais de tenue de compte pour des non-résidents pourtant établis en Europe, une autre qui annonce ne plus prendre de non résident où qu’ils soient, sans compter les fermetures de compte pour certains compatriotes …



Que penser des relations entre les Français de l’étranger et leur banque ? Petit rappel sur le droit au compte.


Suite à la mise en place des lois anti-blanchiment pour contrer le financement des groupes terroristes, les banques doivent pouvoir justifier la provenance des fonds lorsqu’ils viennent de l’étranger, ce qui entraine pour leurs équipes l’obligation de produire un nombre croissant de documents administratifs.


Cela porte un préjudice considérable aux Français de l’étranger qui ont conservé un compte en France pour payer les frais de leur résidence sur place ou pour percevoir leur retraite française, victime encore une fois des effets de bord d’une mesure qui en soi est plutôt louable.

Nombre d’entre eux se sont ainsi vus annoncer la fermeture pure et simple de leur compte, essentiellement dans des pays estimés à risque. Cette situation, déjà extrêmement compliquée à gérer pour nos compatriotes, est encore accentuée par le contexte de la crise sanitaire mondiale. C’est ce que souligne d’ailleurs le Sénateur des Français de l’étranger Ronan Le Gleut , dans une question écrite posée au Ministre de l’Economie, des finances et de la relance.

Quelles sont les règles du droit au compte ?


Vous êtes Français résidant à l’étranger, vous pouvez bénéficier du droit au compte si vous ne disposez d’aucun compte bancaire en France et que vous pouvez produire une lettre de refus de compte par un établissement bancaire en France.

Pour exercer votre droit au compte, vous devez faire la demande à la Banque de France et produire les documents demandés (lettre de refus de banque, copie de pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois).

Une fois votre demande prise en compte, la Banque de France vous mettra en relation avec un établissement bancaire qui devra vous ouvrir un compte vous permettant de disposer des services de base d’un compte bancaire.

N’hésitez pas à nous transmettre vos retours d'expériences et témoignages sur le sujet sur notre email info@ufe.org

Voir la brochure spécifique éditée par la Banque de France


Le droit au compte en vidéo


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