Donation : jusqu’à 100.000 euros sans impôt

Jusqu’à 100.000 euros sans impôt pour financer l'entreprise d'un proche !



La députée LREM Olivia Grégoire a réussi à faire adopter un amendement au PLFR 3 qui exonère de droits de mutation à titre de gratuit les dons d’argent à un tiers - jusqu’à 100.000 euros - investis au profit d’une PME. Une mesure qui sera en vigueur jusqu’à l’été 2021.


La crise sanitaire a engendré ce printemps une dégradation fulgurante de la situation économique de l’Hexagone.


Confirmé par le rapport de la Cour des Comptes présenté en début de semaine, le recul de la croissance française devrait atteindre au minimum 11% en 2020.


Dans ce contexte très dégradé, l’Assemblée nationale a adopté, jeudi 3 juillet, un amendement au projet de loi de finances rectificative 3 dont l’objectif avoué est d’inciter les Français à investir leur épargne dans les petites et moyennes entreprises. Défendu par la députée LREM Olivia Grégoire, l’amendement exonère de droits de mutation à titre gratuit les dons d’argent inférieurs ou égaux à 100.000 euros à un tiers “à la condition que cette somme soit affectée à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés, dont la direction est assurée par le bénéficiaire de la donation”, précise le texte.


Nous sommes dans un moment où les entrepreneurs vont avoir des difficultés à trouver de l’argent. Que ce soit pour se lancer ou se relancer, ils vont avoir besoin de trésorerie. Dans ce contexte, il est important de solliciter tous les canaux possibles et celui de l’épargne est un vrai sujet”, justifie la députée Olivia Grégoire à Capital. D’où cette mesure d'exonération qui doit provoquer la circulation des capitaux, notamment entre les seniors - qui sont les ménages possédant le plus d’épargne - et les actifs.



Cet allègement de la fiscalité des donations est significatif puisque, pour rappel, la donation à un tiers est imposée à hauteur de 60% du montant du don. De leur côté, les donations dans la sphère familiale jouissent d’un abattement de 100.000 euros, tous les 15 ans, entre parents et enfants, et d’un abattement de 31.865 euros sur une période similaire entre grands-parents et petits-enfants. Ce coup de pouce pourrait donc relancer la générosité intra-familiale.


Selon la députée, cela “encouragera les parents ou grands-parents à aider financièrement leurs enfants et leurs proches à soutenir leur entreprise”. Toutefois, pour éviter les abus, la mesure votée par les parlementaires est strictement encadrée : d’une part, elle est limitée en montant, jusqu’à 100.000 euros maximum, et d’autre part elle est bornée dans le temps, jusqu’au 30 juin 2021. En septembre, le projet de loi de finances devrait inclure d’autres dispositifs de soutien à la relance de l’activité économique.


Source: www.capital.fr

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