Donation familiale : l’abattement exceptionnel devrait être doublé à 200.000 euros

Cet été, les parlementaires avaient choisi de créer un mécanisme exceptionnel de défiscalisation pour les donations intra-familiales. Au regard de la mauvaise situation économique, les députés ont choisi de rehausser le plafond de l’abattement de 100.000 à 200.000 euros. Objectif : inciter les Français à consommer.



Augmenter le remède pour relancer la machine économique. C’est ce qu’ont choisi de faire les députés en adoptant, mercredi 14 octobre, un amendement au projet de loi de finances pour 2021 qui vient relever le plafond de l’abattement exceptionnel, voté en troisième loi de finances rectificative cet été, de 100.000 à 200.000 euros.


Une hausse très conséquente du montant défiscalisé qui va profiter aux ménages. En pratique, cela signifie que les familles devraient pouvoir faire un chèque de 200.000 euros*, sans fiscalité, jusqu’au 30 juin 2021, à “un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce (CGI. art.790 A bis)”.


Pour rappel, “le donataire (celui qui reçoit l’argent, ndlr) ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur”, précise le Code général des impôts. Mais rien n’empêchera un enfant de recevoir 200.000 euros par sa mère et 200.000 euros par son père. Un joli pactole de 400.000 euros en perspective...


Dans cette période où la trésorerie des entreprises vient à manquer, il faut faire en sorte, au maximum, que les Français dépensent leur épargne”, justifie la députée Les Républicains, Véronique Louwagie, à l’origine de l’amendement.


Les parlementaires espèrent ainsi faire circuler l’argent entre les générations par une accélération des donations intra-familiales. Cependant, il faut rappeler que le mécanisme mis en place ne permet pas au donataire d’utiliser les fonds comme bon lui semble.


L’octroi de l’avantage fiscal au donateur (celui qui fait la donation) est conditionné à l’investissement de l’argent par le donataire “au plus tard le dernier jour du troisième mois” après la donation. Et cela, dans trois domaines définis par le législateur : pour la construction de sa résidence principale, pour des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale dont il est propriétaire ou encore dans le capital d’une petite ou moyenne entreprise.


Concernant ce dernier cas de figure, les parlementaires ont choisi d’élargir la cible des entreprises au sein desquelles un donataire pourra investir son argent.


La troisième loi de finances rectificative n’ouvrait droit au coup de pouce fiscal qu’à la condition de placer son argent dans une petite entreprise. L’amendement voté au PLF étend la cible aux petites et moyennes entreprises. C’est-à-dire jusqu’à celles comptant moins de 250 salariés qui réalisent au maximum 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.


L’objectif étant d’aider au maintien d’un vrai tissu productif. Mais là encore, les conditions sont strictes : le donataire doit investir dans une entreprise où il travaillera à titre principal pendant 3 ans, à compter de la date de la donation. Et l’entreprise en question doit exercer son activité depuis moins de 5 ans sans avoir encore distribué de bénéfices...


Des contraintes qui, si elles ne sont pas respectées, pourraient conduire l’administration fiscale à des redressements, a posteriori, de contribuables.


*Sous réserve que le texte soit voté sous cette forme dans les prochaines semaines par l’Assemblée nationale


Source: www.capital.fr

599 vues

Les infos santé qui peuvent vous intéresser

Articles qui peuvent vous intéresser !

D'autres infos sur l'automobile

Fmt@2020 Copyright