Comment régulariser une procuration lorsqu’on réside à l’étranger ?

Lorsque l’on réside à l’étranger, on peut être amené à régulariser des actes notariés en France que ce soit lors d’un investissement immobilier afin d’assurer son retour en France ou optimiser sa retraite, soit lors de la vente d’un bien immobilier ou encore soit dans le cadre d’une succession réglée en France.



Or, pour toutes ces opérations, il n’est pas toujours possible de se déplacer en France afin de signer les actes notariés. Une procuration peut alors être envisagée.


Au profit de qui peut-on donner une procuration ?


On peut donner procuration à toute personne de confiance pourvu que celle-ci ait sa capacité, s’exprime en français et puisse être présente au rendez-vous de signature. Il peut s’agit de son frère ou de sa sœur dans le cadre d’une succession non conflictuelle, de son époux dans le cas d’une acquisition ou encore d’un collaborateur du notaire.


Quels types de procuration peut-on régulariser ?


Il existe deux types de procuration : les procurations dites sous seing privé et les procurations authentiques.


Les procurations sous seing privé sont celles utilisées dans le cadre des ventes ou acquisitions dans l’ancien ou encore dans le cadre des successions. Le modèle de procuration est envoyé au mandant par le notaire.


Les procurations authentiques sont celles réalisées pour la régularisation d’actes solennels comme dans le cadre d’une donation. Elles sont également utilisées dans le cadre d’acquisition en l’état futur d’achèvement ou bien lorsque l’acquisition en France est assortie d’une garantie hypothécaire.


Comment régulariser une procuration lorsqu’on réside à l’étranger ?


La réponse varie selon le type de procuration, sous seing privé ou authentique.

Pour les procurations sous seing privé, l’identité du signataire-mandant doit être authentifiée.


Les consulats de France de la circonscription de résidence peuvent procéder à la légalisation de la signature du mandant. Il suffit de contacter le consulat, prendre rendez-vous, se présenter avec ses papiers d’identité et signer l’acte devant les autorités consulaires. La légalisation consistant à attester la véracité de la signature.


A défaut de consulat proche, l’autorité locale compétente peut tout à fait procéder à la certification de la signature. Il peut s’agir en Europe d’un notaire ou de l’équivalent d’une mairie.



Aux Etats-Unis, en plus de certains consuls honoraires, on peut avoir recours à un notary public de l’Etat dans lequel on réside. Une apostille délivrée par l’Etat de résidence (Secretary of State) devra être ajoutée à la procuration afin que celle-ci puisse juridiquement circuler et porter effets en France.


Dans d’autres pays, comme à Singapour ou en Chine, la procédure de légalisation remplacera l’apostille.

Pour les procurations authentiques, la procédure est plus complexe. En France, la procuration authentique est reçue pardevant notaire. Le parallélisme de forme doit donc être retrouvé à l’étranger.


Depuis 2005 en Europe et depuis 2019 dans le reste du monde (à l’exception du consulat général d’Abidjan et de celui de Dakar), il n’est plus possible de recourir aux consulats français pour établir des procurations authentiques puisque leurs attributions notariales ont été supprimées.


Quelles sont alors les solutions ?


En Europe (hors Royaume-Uni) et dans tous pays de droit civil, il pourra être fait appel à un notaire local. Le notaire de France adressera au notaire étranger le modèle de procuration français et le cas échéant sa traduction en langue étrangère afin que ce dernier puisse lire l’acte au mandant, lui en donne explication et recueille sa signature.


Dans les pays ne connaissant pas de système notarial comme dans les pays anglo-saxons (Royaume-Uni, Etats-Unis, Hong Kong ou Australie par exemple) la question est plus épineuse.


La procuration doit être reçue par un juriste local lequel devra également lire la procuration au mandant et lui en donner toutes les explications. Une traduction de l’acte en langue locale sera nécessaire, ainsi que la présence d’un interprète si le mandant ne parle pas la langue locale.


Il faudra également compter sur la présence du notary public afin que celui-ci atteste la signature du mandant et enfin selon le pays, il sera nécessaire d’obtenir une apostille ou une légalisation.


Enfin, au Québec, il est possible de s’adresser à un notaire Québécois puisque le Conseil Supérieur du Notariat Français a signé en 2016 une convention de coopération avec la chambre des notaires du Québec, permettant ainsi une procuration reçue au Québec d’être valable en France et inversement.

En résumé, il existe des solutions afin de régulariser des actes notariés en France sans pour autant se déplacer, toutefois, ces solutions requièrent une certaine organisation !

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