Actes Notariés à distance : Un nouveau décret vient de paraître !

Bonne nouvelle pour les non-résidents qui ne peuvent pas se déplacer en France pour signer des actes notariés. On vous explique tout.



Nombreux sont les Français résidents à l’étranger connaissant des intérêts en France et amenés à y régulariser des actes notariés.

Que ce soit pour un investissement immobilier afin d’assurer son retour en France ou optimiser sa retraite, la vente d’un bien immobilier, l’organisation de son patrimoine ou encore le règlement d’une succession : pour toutes ces opérations, il n’est pas toujours possible de se déplacer en France afin de signer les actes notariés.

Une procuration peut alors être envisagée.

Il existe deux types de procuration

• Les procurations sous seing privé sont celles utilisées dans le cadre des ventes ou acquisitions dans l’ancien ou encore dans le cadre des successions. Dans cette situation, le modèle de procuration est envoyé au mandant par le notaire. Puis le mandant procède sur son lieu de résidence à l’authentification de sa signature auprès du consulat, ambassade ou toute autre autorité locale compétente.

• Les procurations authentiques sont celles réalisées pour la régularisation d’actes solennels comme dans le cadre d’une donation, une acquisition ou vente en l’état futur d’achèvement ou bien lorsque le financement est assortie d’une garantie hypothécaire.

En France, la procuration authentique est reçue pardevant notaire. Pour ce type de procuration, le parallélisme de forme doit donc être retrouvé à l’étranger lorsque le mandant réside hors de France.

Depuis 2005 en Europe et depuis 2019 dans le reste du monde (à l’exception du consulat général d’Abidjan et de celui de Dakar), il n’est plus possible de recourir aux consulats français pour établir des procurations authentiques puisque leurs attributions notariales ont été supprimées. Depuis et notamment dans les pays ne connaissant pas la profession de notaire au sens latin, il était donc parfois difficile de régulariser une procuration sans avoir à faire un aller retour en France.

Le Décret N°2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance vient aujourd’hui faciliter la vie notariale des nombreux Français résidents à l’étranger. En effet, il est désormais possible de régulariser une procuration authentique à distance en visio avec son notaire. Il suffit alors pour le mandant de posséder un ordinateur ou téléphone avec écran, une connexion internet avec un débit correct, une adresse email et un téléphone portable pour recevoir des sms. Au moyen d’une connexion sécurisée agrée par le Conseil Supérieur du Notariat, le notaire recueille le consentement du mandant. La comparution se fait donc pardevant le notaire français mais à distance !

Si le décret est pris en pleine période de crise sanitaire, il a vocation à perdurer dans le temps au-delà de cette crise. Ce système est une excellente nouvelle pour toutes les personnes en France ne pouvant se déplacer chez son notaire et à fortiori pour tous les non-résidents !

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