Pour louer son bien, un propriétaire doit mettre à la disposition de son locataire un logement décent et doit lui remettre un certain nombre de documents lors de la signature du bail ou de son renouvellement.
Délivrer un logement décent
Le propriétaire a l’obligation de délivrer un bien décent, qui répond à des critères de surface et de confort minimum.
Une surface minimale : Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant une surface minimale de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m ou bien un volume habitable de 20 m³.
En ce qui concerne la signature de baux individuels pour une colocation, chaque pièce louée à un colocataire doit avoir une surface d’au moins 14 m² et un volume d’au moins 33 m3.
Le logement ne doit pas porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire. Il doit assurer le clos et le couvert et doit être doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation, comme un coin cuisine, une douche ou une baignoire, un WC séparé de la cuisine et de la pièce principale, une installation permettant de chauffer le logement…
Des performances énergétiques minimales : Un décret publié en mars 2017 intègre la notion de performance énergétique aux critères du logement décent. Depuis le 1er janvier 2018, tout logement mis en location (vide ou meublé) doit être protégé contre les infiltrations d’air parasites.
Les portes, fenêtres, murs et parois du logement donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés doivent présenter une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur les locaux annexes non chauffés doivent être munies de portes ou de fenêtres et les cheminées munies de trappes.
Depuis le 1er juillet 2018, tout logement mis en location doit posséder, en plus, des dispositifs d’ouverture et d’éventuels dispositifs de ventilation en bon état pour permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
Si le bien s’avère non conforme une fois loué, le locataire peut, à défaut d’un accord amiable avec le propriétaire, saisir la justice.
Le bailleur peut être contraint par le juge de faire des travaux, réduire le montant du loyer, verser des dommages et intérêts au locataire…
Fournir un dossier de diagnostic technique (DDT)…
À la signature du bail ou à son renouvellement, le propriétaire doit remettre au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT) qui comporte un certain nombre de diagnostics réalisés par un professionnel.
Par exemple, le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement est obligatoire depuis 2007 pour la location. Il permet de mesurer la performance énergétique d’un bien en le classant de A à G, en fonction de sa consommation d’énergie primaire par an et par m2.
D’autres diagnostics concernent la sécurité, comme les diagnostics de gaz et d’électricité. Si l’installation met en danger le locataire, il est obligatoire de réaliser des travaux avant de louer le bien.
…et d'autres documents
Depuis le 1er août 2015, une notice d’information relative aux droits et aux obligations des locataires et des bailleurs doit être jointe au bail, que le logement soit loué vide ou meublé. Elle donne entre autres les voies de recours et de conciliation en cas de litige.
Un autre document doit être tenu à la disposition du locataire : un extrait du règlement de la copropriété si le logement se trouve dans un immeuble collectif.
Source: www.bienpublic.com