D’abord quelques observations sur les délais de la réforme et les pistes de travail du Gouvernement, puis mes préconisations et observations.
Le Gouvernement veut une réforme préalable des institutions
J’observe tout d’abord que le Gouvernement a exclu toute réforme avant la réalisation des réformes institutionnelles. Il s’agissait jusqu’ici des trois projets de loi constitutionnelle, organique et ordinaire déposés à l’Assemblée nationale l’an dernier.
La réforme prévoyait notamment la réduction du nombre de députés et de sénateurs des Français de l’étranger et la possibilité pour nos compatriotes de voter pour l’élection des députés des Français de l’étranger et des députés élus à la proportionnelle. Elle prévoyait aussi le non cumul de plus de trois mandats.
Lors du débat sur la restitution du grand débat qui a eu lieu au Sénat le 10 avril, le Gouvernement a été interrogé sur l’avenir des trois projets déposés à l’Assemblée nationale. Mme Belloubet a indiqué : « Nous ne pourrons pas reprendre dans sa forme actuelle la révision constitutionnelle - encore qu'elle contenait des éléments allant dans le sens souhaité par les Français. Il appartiendra au président de la République de préciser la manière dont il entend travailler sur ce sujet. »
Donc, je pense qu’il n’y aura pas de projet de réforme des instances représentatives des Français de l’étranger tant qu’on ne sera pas fixé sur les réformes institutionnelles plus générales sur lesquelles le Président de la République devrait faire des annonces dans les prochains jours.
Les pistes de travail avancées par le Gouvernement en janvier dernier
Lors des travaux préparatoires des propositions de loi organique et ordinaire de Christophe Frassa que j’avais cosignées, que j’ai rapportées, et qui ont été adoptées par le Sénat en janvier, M. Lemoyne a indiqué trois pistes de travail :
• Les conseillers consulaires seraient tous membres de l’AFE : « Je trouve intéressante l’idée selon laquelle les conseillers consulaires seraient tous membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. … la lisibilité du dispositif en serait plus grande, cela éviterait les différents étages, si j’ose dire, de conseillers consulaires membres de l’AFE, de conseillers consulaires et de délégués consulaires. Certes, tous sont élus le même jour, mais ils exercent des fonctions différentes. »
• Une commission permanente des Français de l’étranger :« Il est important de tisser un lien plus fort entre l’Assemblée des Français de l’étranger et les parlementaires. En vertu de la réforme de 2013, les parlementaires ne siègent plus au sein de l’AFE, mais on peut peut-être trouver une formule à la fois souple et efficace. J’imagine cela sous la forme d’une commission permanente des Français de l’étranger, qui réunirait chaque trimestre le bureau de l’AFE et les parlementaires – députés et sénateurs – qui représentent les Français de l’étranger. Ainsi, les travaux de l’AFE trouveraient une caisse de résonance, et, surtout, le Gouvernement lui-même pourrait s’en emparer pour leur donner des débouchés concrets, utiles. »
• Réduction prévisible du nombre de conseillers : « On peut travailler au maintien d'une proximité forte tout en réduisant le nombre d'élus, comme cela est envisagé pour les assemblées parlementaires, par exemple en abaissant le nombre de représentants dans les zones qui comptent de nombreux Français et en redistribuant les sièges dans les zones moins peuplées, où le besoin de proximité est plus grand. »
Mes observations et préconisations
Ce sont des orientations très générales. Je suis ouverte à un débat sur les deux premières pistes. Par contre, la réduction du nombre de conseillers consulaires ne me convient pas. Je suis pour la proximité des élus de leurs électeurs.
La réforme entraînera certainement le vote d’une loi ordinaire comportant notamment une refonte des circonscriptions. Le Parlement y sera donc directement associé.
Lors de la réforme de 2013, l’AFE avait été consultée sur les projets du Gouvernement. Il serait antidémocratique que le Gouvernement ne le fasse pas sur les projets de future réforme et que les conseils consulaires ne puissent également donner chacun leur avis.
Je n’ai pas vu que le Gouvernement se soit prononcé pour une augmentation des compétences des conseils consulaires qui n’ont un pouvoir délibératif qu’en matière de bourses scolaires tout en étant associés avec des non élus pour la prise de décision. Je n’ai pas vu non plus de considérations du Gouvernement sur les indemnités des élus.
Pour l’instant, les deux propositions de loi votées par le Sénat en janvier 2019, essentiellement pratiques, sont en navette à l’Assemblée nationale. Ces textes reprennent ma proposition de présidence des conseils consulaires par des élus et non par les chefs de poste.
Le Sénat a adopté ma proposition, le Gouvernement affirmant préférer une co-présidence : élu/chef de poste. Je viens d’écrire à M. Lemoyne, avec Christophe Frassa, pour que le Gouvernement accepte l’inscription de ces textes à l’Assemblée nationale.
Mme Jacky DEROMEDI Sénateur représentant les Français établis hors de France Secrétaire du Sénat Membre de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Membre de la Délégation aux Entreprises Membre du Groupe d'études sur le cancer Membre du groupe français de l'Union interparlementaire (UIP) Vice-Présidente de l'Association Nationale des Ecoles Françaises à l'Etranger (ANEFE)
