Rappel impôts : contribution libératoire pour les étrangers résidant au Maroc

La loi de finances 2018 prévoit une amnistie fiscale pour les contribuables qui auraient « oublié » de déclarer l’ensemble ou une partie de leurs revenus au fisc marocain.


Cette amnistie fiscale se basera uniquement sur les revenus 2016 et sera soumise au paiement d’une contribution libératoire s’élevant à 10% du montant des revenus non déclarés en 2016. Elle consistera en :

• La possibilité de déclarer les revenus « oubliés » en 2016 et ainsi libérer le contribuable de tout redressement possible sur les 10 années précédentes. • L’annulation totale des pénalités, majorations et frais de recouvrement afférents au principal des impôts, droits et taxes prévus par le CGI, ainsi que ceux abrogés ou insérés dans ledit code, mis en recouvrement antérieurement au 1er janvier 2016 et demeurés impayés au 31 décembre 2017. • Une réduction de 50% des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement pour les redevables uniquement desdites amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés au 31 décembre 2017. • L’échelonnement du paiement de la contribution libératoire sera peut-être possible.

RAPPEL : 1/ les revenus fonciers ou locatifs perçus en France de biens situés en France sont à déclarer au Maroc mais n’y sont pas imposés. 2/ les revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère (hors Maroc) sont à déclarer au moyen de l’imprimé N° RSP050F-161 avant le 31 mars de chaque année.



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