Vous voulez changer de nom de famille et vous avez un motif légitime (nom difficile à porter car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif, risque d'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille...) ? Comment faire ? Service-public.fr vous dit tout !
En cas de changement de nom de famille pour motif légitime , la procédure comporte plusieurs étapes :
publication préalable afin de rendre publique votre demande sur deux supports différents, ce qui implique une publication à la fois au Journal officiel en utilisant la télé-procédure sécurisée et dans un journal local d'annonces légales, les droits de publication étant à votre charge (coût forfaitaire de 110 € pour une annonce au Journal officiel et coût variable pour les journaux locaux) ;
requête (constitution et envoi de votre dossier au ministère de la Justice) ;
traitement de la requête et décision du ministère de la Justice :
accord (réception par courrier recommandé d'une copie certifiée du décret de changement de nom publié au Journal officiel) ;
refus (réception par courrier recommandé de la décision rejetant la demande avec recours possible auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois).
À savoir
À chaque étape de la procédure, un tiers peut toujours s'opposer au changement de nom, ce droit ne pouvant plus s'exercer lorsque la décision autorisant le changement de nom est devenue définitive.
Des motifs d'ordre affectif peuvent permettre de changer de nom
Dans une décision du 16 mai 2018 , le Conseil d’État a rappelé que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par le code civil pour changer de nom de famille.
Dans cette affaire, la requérante demandait à ne plus porter le nom de son père et à se voir attribuer celui de sa mère, qui l'avait élevée.
À l'appui de sa demande, elle faisait valoir qu'elle avait été abandonnée par son père à l'âge de quatre ans. Celui-ci n'avait plus eu aucun contact avec elle depuis lors. Il n'avait subvenu ni à son éducation ni à son entretien, alors pourtant qu'il en avait l'obligation en vertu d'une décision du juge aux affaires familiales. Il n'avait pas non plus exercé le droit de visite et d'hébergement qui lui avait été reconnu.
Le Conseil d’État a considéré que ces circonstances exceptionnelles étaient de nature à caractériser l'intérêt légitime requis pour changer de nom et a accepté sa demande.
