Le conseil des ministres de ce mercredi a approuvé le décret sur les listes électorales consulaires.
Compte rendu du Conseil des ministres du 6 juin 2018
Listes électorales consulaires et vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a présenté un décret modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République. Ce décret s’inscrit dans la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales.
D’une part, cette réforme simplifie l’inscription des électeurs sur les listes électorales en la rendant possible toute l’année jusqu’au sixième vendredi précédant un scrutin au lieu du 31 décembre de chaque année actuellement et, d’autre part, elle améliore la fiabilité des listes électorales en les consolidant dans un répertoire électoral unique, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le ministère de l’intérieur et la tenue confiée à l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), répertoire à partir duquel les listes électorales seront extraites avant chaque scrutin.
Par ailleurs, la révision régulière des listes électorales, au plus proche des scrutins, conduit à la suppression des commissions administratives de révision annuelle des listes électorales. L’inscription et la radiation des listes électorales seront désormais confiées aux maires. Le contrôle de ces opérations sera confié à une commission communale composée d’élus auxquels sont adjoints, pour les communes de moins de 1 000 habitants, deux délégués désignés par le préfet et le président du tribunal de grande instance.
L’INSEE inscrira automatiquement sur les listes électorales les jeunes qui atteignent l’âge de la majorité et les personnes qui acquièrent la nationalité française et radiera systématiquement les personnes inscrites dans une nouvelle commune, les personnes décédées et celles privées du droit de vote, ce qui aura pour avantage de simplifier les procédures pour les électeurs, d’alléger la charge de travail des communes et de fiabiliser les listes électorales.
Enfin, cette réforme met fin à la possibilité d’une inscription simultanée sur les listes électorales communales et consulaires pour les Français établis hors de France. Chacun de ces électeurs devra choisir, avant le 31 mars 2019, la liste sur laquelle il maintient son inscription. En l'absence de choix, l’électeur sera radié de la liste électorale de la commune.
La mise en œuvre de cette réforme nécessite la prise de quatre décrets, dont deux ont déjà été publiés :
Le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ce décret crée le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
Le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016 1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ce décret modifie les dispositions du code électoral et fixe les modalités d’entrée en vigueur de la loi organique n° 2016-1046 et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016.
Le troisième décret (n° 2018-251 ci-après) fixe les modalités d’entrée en vigueur de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et prévoit les mesures transitoires nécessaires au passage de l’ancien dispositif d’établissement et de gestion des listes électorales consulaires au répertoire électoral unique.
Le quatrième décret, présenté ce jour en conseil des ministres (ci-après n° 2018-250) et élaboré en lien avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui modifie le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, fixe les conditions de dépôt des demandes d’inscription sur les listes électorales consulaires, précise la composition et le fonctionnement de la commission de contrôle, fixe les modalités de publication des listes électorales consulaires et adapte les dispositions réglementaires pour l’exercice du droit de recours.
L’entrée en vigueur de cette réforme est prévue le 1er janvier 2019. L’élection des représentants au Parlement européen sera ainsi la première élection générale se déroulant avec des listes électorales issues du répertoire électoral unique.
