Vous envisagez de venir pour la première fois en France pour prendre un poste ou de revenir en France après plusieurs années d’expatriation ? Vous êtes probablement éligible au régime fiscal de faveur des impatriés.
Qu’est-ce que le régime fiscal des impatriés ?
Depuis 2008, il existe un régime fiscaltrès attractif qui s’adresse aux dirigeants et salariés qui viennent occuper un poste en France. Ce régime dit des impatriés est prévu par l’article 155 B du Code général des impôts (CGI) et permet d’exonérer une partie de la rémunération, sous certaines conditions et pour une durée définie.
A qui s’adresse-t-il ?
Pour bénéficier de ce régime, peu importe votre nationalité. Vous devez néanmoins remplir toutes les conditions suivantes :
Soit être détaché par votre employeur depuis l’étranger auprès d’une entreprise située en France (cas notamment de mobilité intragroupe), soit être recruté directement depuis l’étranger par une entreprise établie en France ; Ce régime ne s’applique pas si vous aviez conservé votre contrat français pendant votre expatriation.
Ne pas avoir été résident fiscal de France au cours des 5 années civiles précédant la prise de poste ; Pour une prise de poste en 2018, il faut avoir été non résident du 01/01/2013 jusqu’au 31/12/ 2017.
Avoir transféré votre résidence fiscale en France. Si le transfert de résidence intervient après la prise de poste, le régime pourrait s’appliquer soit dès la prise de poste si vous devenez résident avant la fin de l’année qui suit celle de la prise de poste, soit à compter de l’année du transfert de résidence (pour la durée résiduelle d’application du régime), toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.
Quels sont ses effets ?
1. Le régime des impatriés permet tout d’abord d’exonérer de l’impôt sur le revenu les suppléments de rémunération directement liés à l’impatriation. Il s’agira par exemple de la prime de mobilité versée lors de la prise de poste, du logement pris en charge par l’employeur, etc. A noter que dans les situations de recrutement direct depuis l’étranger, il est possible d’exonérer une prime forfaitaire pouvant représenter jusqu’à 30%de votre rémunération. Le régime prévoit une limite à cette exonération :le salaire imposable hors prime d’impatriation ne pourra être inférieur à un « salairede référence » correspondant au salaire usuellement versé pour des fonctions analogues.
2. Le régime permet également d’exonérer les salaires attachés aux jours de travail exercés à l’étranger. Cette exonération pourrait être cependant plafonnée à 20% de la rémunération hors prime d’impatriation, ou, sur option du contribuable, l’exonération totale (prime et jours étrangers) ne pourra pas dépasser 50% de la rémunération totale.
Quelle est sa durée ?
Le régime s’applique jusqu’à la 5ème année suivant celle de la prise de poste lorsqu’elle est antérieure au 06/07/2016 et jusqu’à la 8ème année pour ceux ayant pris leur poste à compter du 06/07/2016. Il s’applique tant que vous restez employé par l’entreprise qui vous a fait venir (ou revenir) en France ou dans une des entités du groupe auquel elle appartient. Ainsi, si vous prenez un emploi dans une société n’appartenant pas au même groupe, le bénéfice du régime cessera.
Comment est-il mis en œuvre ?
Le régime s’applique sur option du contribuable lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus. Il faut préciser dans une mention expresse que vous en demandez le bénéfice et les modalités d’exonération appliquées. Vous devrez reporter vos salaires imposables dans la case habituelle des traitements et salaires et la part exonérée dans une case spéciale qui figure aujourd’hui sur un formulaire spécifique (N°2042 C).
Un régime sous surveillance…
Ce régime peut permettre des exonérations très importantes, jusqu’à 50% des rémunérations perçues qui auraient été imposées aux tranches les plus élevées de l’impôt sur le revenu. Ex. : Un salarié imposé au taux marginal de 41% qui exonère 10 000 EUR de salaire (prime ou jours à l’étranger) économisera 4 100 EUR d’impôt.
Bien que ce régime ait été renforcé ces dernières années dans la perspective d’augmenter l’attractivité du territoire, nous avons noté un contrôle accru de son application par les autorités fiscales. Il est donc recommandé de bien s’informer avant de prendre votre poste en France et de vous faire conseiller pour sa mise en œuvre.
L’administration fiscale a en effet trois ans pour contrôler vos déclarations. En cas de remise en cause du régime, vous pourrez devoir vous acquitter des impôts attachés aux salaires exonérés, majorés de pénalités et intérêts de retard.
Le régime fiscal des impatriés est un régime très favorable qui permet aux dirigeants et salariés de bénéficier d’un net en poche plus important et aux sociétés de recruter et fidéliser des talents étrangers. Cependant, sa mise en œuvre n’est pas si simple. Il est donc fortement recommandé d’anticiper son application et de se faire conseiller pour sa mise en œuvre.
Par Camille Morel d’Arleux, Avocat et Suzanne Seran, Avocat - RHExpat Avocats
