La mise en œuvre du prélèvement à la source est confirmée au 1er janvier 2019. Afin d'aider les entreprises à mettre en place cette nouvelle forme de collecte de l'impôt sur le revenu, voici les réponses aux principales questions.
Les tests se poursuivent en 2017 et 2018
Plus de 600 collecteurs ont participé à une première phase d'audit et d'expérimentation depuis juillet dernier. Les tests se poursuivent en 2017 et en 2018, afin que tous les collecteurs - publics ou privés - et les éditeurs de logiciels soient prêts pour le 1er janvier 2019.
La phase de test permet de vérifier que les échanges entre les collecteurs - entreprises, collectivités territoriales, caisses de retraite, éditeurs de logiciels…- et la direction générale des Finances publiques (DGFiP) fonctionnent correctement.
Quels seront les revenus concernés par le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?
La réforme sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu concerne la majorité des revenus : les traitements et salaires mais aussi les pensions, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers.
Comment savoir quel taux appliquer à chacun de vos salariés ?
Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) s’est substituée aux déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés. Les déclarations se font via le site Net-Entreprises.fr. La mise en place de ce dispositif était un préalable à l'instauration du prélèvement à la source puisque c’est en se connectant au portail Net-Entreprises.fr que les entreprises obtiendront le taux renseigné par l’administration fiscale pour chacun de leurs salariés.
Ce taux sera ensuite inséré dans le logiciel de paie de l’entreprise qui prendra en compte cette donnée pour calculer la paie de chaque salarié. Ensuite, l’entreprise versera les salaires nets de prélèvements dont le prélèvement de l'impôt sur le revenu.
Quand recevrez-vous le taux à appliquer à chacun de vos salariés ?
L’administration fiscale enverra le taux à l’employeur durant l’automne et l’hiver 2018. Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source apparaîtra clairement sur la fiche de paie.
Dans le cas d’un recrutement après 2019, il est prévu de permettre aux collecteurs de récupérer le taux personnalisé des contribuables avant le premier versement de revenu pour l’appliquer immédiatement. En effet, en raison du délai nécessaire pour récupérer le taux personnalisé d’un usager, le collecteur aurait été amené à appliquer un taux neutre le premier voire les deux premiers mois de rémunération.
Quelle confidentialité pour le salarié avec le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?
La seule information transmise à l’entreprise par l'administration fiscale sera le taux de prélèvement, qui ne révèlera aucune information spécifique. La grande majorité des contribuables (90 %) a un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %. En outre, un même taux (seule donnée transmise à l’employeur) peut recouvrir des situations très variées. La confidentialité sera donc garantie.
Si les employés ne souhaitent toutefois donner aucun indice de l’existence d’autres revenus dans leur foyer fiscal, ils pourront choisir qu'aucun taux ne soit transmis à leur employeur. Celui-ci utilisera alors un taux correspondant à la rémunération de son employé et qui ne tiendra pas compte de sa situation de famille.
Un kit pour vous aider à mettre en place le prélèvement à la source
Un kit sera diffusé aux collecteurs par l’administration fiscale avec pour objectif l’accompagnement des collecteurs dans la mise en œuvre de la réforme, avec l’appui des éditeurs de logiciels de paie. Le kit décrira ainsi les différentes étapes à suivre par les collecteurs au cours de l'année 2018 afin de sécuriser le déploiement du prélèvement à la source. Il définira les responsabilités et rôles respectifs de l'administration fiscale, du collecteur, de ses interlocuteurs (assistance DSN/PASRAU - prélèvement à la source pour les autres revenus-, SIE - service des impôts des entreprises -, etc.) et du contribuable dans la gestion du prélèvement à la source. Enfin, ce kit proposera l'illustration de cas complexes de gestion, une description des démarches à entreprendre en cas de difficultés informatiques et des outils de communication à destination des employés.
Le but de ce kit est aussi de faire des collecteurs un relais pour la communication sur la mise en place du prélèvement à la source auprès des contribuables. Cette communication sera axée sur le contact à privilégier pour toutes les questions relatives au prélèvement à la source : l’administration fiscale.
Un site dédié au prélèvement à la source
Particuliers, entreprises, indépendants, pour tout comprendre du prélèvement à la source, rendez-vous sur le site:
