Information sur les évolutions de l’environnement fiscal international et de ses conséquences pour les étrangers, ayant le statut de résident fiscal au Maroc.
Le projet de loi de finance marocain, 2018, fait clairement référence à ce que nous vous annoncions, soit :
Le processus d’échange automatique d’informations en matière fiscale, promu par l’OCDE, auquel le Maroc va prochainement participer.
Un projet de circulaire, permettant aux étrangers résidents fiscaux marocains, de régulariser leur situation fiscale vis-à-vis du fisc marocain.
A voir ici 2 extraits du projet de la loi de finance 2018, faisant référence à ces sujets et un article de La Nouvelle Tribune de ce 30/10.
Entretien avec M. Hassan Boulaknadal, DG de l’Office des Changes, article de La Nouvelle Tribune de ce 30 octobre 2017.
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l’application de la législation sur le change et, partant, de préservation des réserves de change du Maroc, l’Office des Changes, continue à traquer les avoirs indûment détenus à l’étranger par des citoyens marocains.
Cette démarche est d’autant nécessaire qu’avec l’augmentation du prix des carburants et le renforcement de l’Euro, ces réserves ont diminué de 9% au cours des derniers mois. Et le constat du nombre de nos ressortissants qui détiennent des valeurs mobilières, immobilières et des liquidités à l’étranger s’avère important comme en attestent les chiffres de la contribution libératoire de 2014. Dans le cadre de ses contrôles, l’Office continue à en détecter de nouveaux ! Dans l’interview qui suit M. Hassan Boulaknadal, Directeur de l’Office des Changes, revient sur l’opération de contribution libératoire et surtout explique à nos lecteurs que la tendance ne peut plus s’inverser …
La Nouvelle Tribune :
M. Boulaknadal, les différentes opérations de régularisation de l’Office des Changes, se sont soldées par une réussite. Pouvez-vous rappeler à nos lecteurs le nombre de personnes qui y avait répondu, le montant en dirhams des avoirs rapatriés et le bénéfice pour l’Office des Changes ?
M. Hassan Boulaknadal :
Les deux opérations de régularisation (contribution libératoire, et la loi Ex-MRE) ont été mises en place afin de permettre aux personnes physiques concernées de saisir une opportunité unique de se conformer à la réglementation en vigueur dans un cadre assurant l’anonymat et assorti de pénalités allégées.
La première opération a pris fin le 31 décembre 2014 et s’est soldée par un bilan qui a largement dépassé les attentes. Avec 18.973 déclarations, le montant des avoirs déclarés a atteint les 27,8 Milliards de Dhs, soit 5 fois et demi les prévisions.
Les actifs financiers ont dominé avec 9,8 Milliards de Dhs soit 35,44% du montant déclaré. Viennent en second rang, les biens immeubles avec 34,35% du montant déclaré soit, un peu plus de 9,5 Milliards de Dhs et en fin, les avoirs liquides dont le montant se chiffre à 8,4 Milliards de Dhs soit 30,22% du montant déclaré.
La contribution libératoire collectée par le Trésor est de l’ordre de 2,3 Milliards de Dhs. 84% de ce montant, soit 1,94 Milliards de Dhs, sont issus des déclarations des actifs financiers et biens immeubles. Ces fonds collectés ont été injectés dans le Fond de Cohésion Sociale.
La deuxième opération était dédiée aux Ex-MRE et s’est soldée par un peu plus de 3 Milliards de Dh.
Ces opérations étaient assorties d’une année d’amnistie, en quoi celles-ci consistaient, et sont-elles terminées ?
Effectivement, ces deux opérations comportaient une dimension d’amnistie fiscale qui a commencé le 1er janvier et a pris fin le 31 décembre 2014 et ce, conformément à l’article 4 ter de la Loi de Finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014.
Cette amnistie visait à régulariser la situation des personnes physiques de nationalité marocaine ayant la qualité de résidents et les personnes morales de droit marocain en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale.
Les personnes ayant souscrit à ces opérations ont été amnistiées sur les déclarations de revenus étrangers pour les années antérieures.
Dorénavant toute personne ayant souscrit aux opérations de régularisation doit déclarer ses revenus d’origine étrangères à la Direction des Impôts, qu’il s’agisse de revenus locatifs ou de ceux issus des opérations de placements, (plus-values, dividendes et intérêts).
Comment l’Office des Changes, au-delà de la sensibilisation des Marocains au respect des règles de transferts illégaux de devises, exerce t-il son contrôle, quels sont les moyens dont il dispose ?
Comme vous le savez l’Office des Changes veille à la reconstitution des réserves en devises du pays à travers la mise en place de règles claires assorties d’un volet coercitif en conséquence. Pour mener à bien cette mission nous nous appuyions principalement sur nos partenaires habituels que sont le GPBM et la CGEM.
Avec ces deux partenaires nous organisons régulièrement des rencontres de sensibilisation dont l’objectif est de vulgariser, autant que faire se peut, les dispositions de la réglementation des changes et ce, afin de permettre aux opérateurs économiques, aux personnes physiques et d’une manière générale à toute personne ayant des opérations à l’international de réaliser leurs opérations dans le respect de la réglementation des changes.
Pour ce qui est du contrôle des opérations de change dont la finalité est de lutter contre les transferts illégaux de devises, l’Office des Changes a mis en place un dispositif de contrôle performant basé sur trois piliers essentiels à savoir :
1- La constitution de bases de données sur l’ensemble des flux financiers et physiques entre la Maroc et le reste du monde. La base de données sur les flux financiers est alimentée d’une manière régulière par les informations parvenues du secteur bancaire via un système d’échange de données informatisé. La base de données sur les flux physiques quant à elle est alimentée quotidiennement par des informations sur les importations et les exportations de biens via une liaison informatique liant l’Office des Changes et la douane.
2- Un contrôle a posteriori avec des programmes de contrôle basés sur une cartographie des risques englobant l’ensemble des flux financiers avec l’étranger.
3- L’utilisation des nouvelles technologies à travers l’accès aux bases de données internationales et l’échange de données dans le cadre de la coopération internationale.
Les nouvelles réglementations de l’UE et de l’OCDE imposent un échange d’informations qui permet au Maroc d’accéder à des listes de Marocains détenant des avoirs à l’extérieur, l’OC en profite-t-il déjà et comment procédez-vous le cas échéant ?
L’une des répercutions de la crise financière que le monde a vécue en 2008 est l’accélération des mesures visant à luter contre l’évasion fiscale et l’abolition des paradis fiscaux.
Et comme corolaire à cette prise de conscience généralisée, les différentes juridictions ont pris compris que le seul moyen d’y parvenir serait de collecter et d’échanger l’information à caractère fiscal.
C’est dans ce cadre qu’au sein de l’OCDE des mesures de convergence en matière de collecte et de partage d’information ont été pensées. Dans la pratique, toute juridiction peut demander la situation fiscale de ses ressortissants ou de ses résidents étrangers afin de s’assurer que la totalité des dispositions fiscales sont honorées.
Justement, l’OC vient d’épingler des fraudeurs pour plus de 250 millions de dirhams, en quoi consiste ce chiffre ?
Les enquêtes enclenchées à aujourd’hui ont porté sur une valeur de biens estimée à plus de 400 millions de DH dominée par les actifs immeubles. Il s’agit de la valeur des avoirs constitués à l’étranger d’une manière illégale. C’est ce que nous appelons dans le jargon juridique le corps du délit.
Ce corps de délit est la base de la fixation, par l’Office des Changes, des amendes prévues par la réglementation des changes.
La loi prévoit deux façons de régulariser un dossier contentieux, soit la régularisation par voie transactionnelle et dans ce cas, l’Office des Changes propose au contrevenant une amende à régler selon un barème de référence général. Soit la régularisation par voie judiciaire et dans ce cas l’amende peut atteindre six fois le corps du délit avec des peines privatives de liberté.
Toutefois, un traitement spécifique est réservé par l’Office des Changes aux contrevenant qui lui font parvenir leurs déclarations d’avoirs à l’étranger de manière spontanée. A ce titre, nous avons mis en place un processus de traitement des déclarations spontanées aussi bien en terme d’accueil, d’écoute et de sanctions qui sont en toute logique moins sévères que pour les cas détectés par l’Office des Changes.
D’ici 2019, les échanges d’informations bancaires seront effectifs et généralisés. Les Marocains concernés en sont-ils informés ? Comptez-vous lancer une autre opération de contribution volontaire avant cette date fatidique ?
Nul n’est censé ignorer la loi. Les personnes qui se trouvent en détention irrégulière d’avoirs à l’étrangers sont conscientes des risques qu’elles encourent. Toute personne doit, dans le cadre de sa relation avec son teneur de compte, se soucier de la conformité de sa situation vis-à-vis de la réglementation aussi bien dans le pays de résidence que dans celui d’investissement.
Ceci étant, le dispositif qui est en train de se mettre en place prévoit un minimum de diligence à observer par les teneurs de comptes préalablement à l’entrée en relation avec leurs clients.
Pour ce qui est du lancement d’une autre opération de contribution libératoire, il faut préciser que la mise en place de telles opérations relève des prérogatives du gouvernement et actée par une loi.
Comment l’Office que vous dirigez continue-t-il à préparer la réforme de la cotation du dirham qui sera certainement introduite au plus tard en 2018 ?
Le projet de la flexibilisation de la cotation du dirham s’inscrit au fait dans un long processus de libéralisation de l’économie marocaine entamé depuis la sortie du PAS dans les années 90.
Ce dont il est question c’est la révision de l’organisation et du fonctionnement du marché des changes (on passera à un système d’adjudication basé sur les prix vs le système de cotation actuel basé sur les volumes) avec l’élargissement de la bande d’évolution du dirham. Ce volet technique est piloté par la banque centrale.
Parallèlement, l’Office des Changes fera évoluer la réglementation des changes à travers la révision de son instruction générale afin de permettre aux opérateurs de mieux se préparer aux changements qu’apportera la flexibilité.
L’Office des Changes s’est inscrit dans une démarche de concertation généralisée en organisant une série de rencontres avec les différentes associations professionnelles pour prendre en considération leur avis et leurs attentes.
Entretien réalisé par Afifa Dassouli
Source: www.lnt.ma
