Info pratique: ce qui a changé en France depuis le 1er novembre

Carte grise en ligne, PACS en mairie, consultations médicales «complexes»… Tout ce qui change depuis novembre...

A peine remis du changement d’heure ? Voici les nouveaux changements à ne pas rater à partir de mercredi 1er novembre.


Permis de conduire et carte grise 100 % dématérialisés

À partir du 1er novembre, fermeture définitive des guichets carte grise et permis de conduire dans toutes les préfectures et sous-préfectures ! Le public devra désormais faire ses démarches en ligne via les deux sites mis en place par le gouvernement.


Pour la carte grise, un changement d’adresse, une déclaration de cession d’un véhicule et une demande de carte devra se faire sur https ://immatriculation.ants.gouv.fr, Concrètement, lors de l’achat d’un véhicule, le vendeur devra remplir sur ce site le certificat de cession. Il obtiendra alors un code qu’il devra communiquer à l’acheteur afin que celui-ci puisse faire établir sa nouvelle carte grise sur le site.


Pour le permis de conduire, toute demande (vol, détérioration, expiration de la durée administrative de votre permis de conduire, prorogation poids lourd, changement d’état civil, extension du permis de conduire, premier permis de conduire) pourra se faire sur le site https ://permisdeconduire.ants.gouv.fr/


Hausse des tarifs réglementés du gaz

Les tarifs réglementés du gaz naturel, encore appliqués par Engie à plusieurs millions de clients en France, augmenteront en moyenne de 2,6% au 1er novembre. Les tarifs réglementés augmenteront de 0,8% pour les consommateurs qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 2,7% pour ceux qui l'utilisent pour se chauffer et de 1,2% pour ceux qui en font un double usage chauffage et cuisson.


Le Pacs enregistré dans les mairies

Plus besoin de se rendre au tribunal d’instance pour faire enregistrer un pacte civil de solidarité (Pacs). A partir du 1er novembre, l’enregistrement de déclarations, modifications ou dissolutions de Pacs sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie comme le prévoit l’article 48 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.


Deux nouveaux tarifs de consultation chez le médecin

Après le passage de la consultation généraliste à 25 euros, le 1er mai, de nouvelles revalorisations entreront en vigueur le 1er novembre, comme le prévoit la convention médicale signée en août 2016 par l’Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux.


Ces nouveaux tarifs, de 46 et 60 euros, s’appliqueront à des consultations « complexes » (comme la prise en charge d’une scoliose ou d’un diabète gestationnel) ou « très complexes » (comme celles visant à « informer un patient nouvellement atteint d’un cancer ou de la maladie d’Alzheimer sur son traitement »), chez les généralistes ou les spécialistes.


Une trentaine de motifs sont concernés par ces nouvelles consultations, qui seront « sans incidence financière pour les patients disposant d’une mutuelle », affirme l’Assurance maladie : elles seront remboursées selon les règles habituelles, à 70 % pour la part prise en charge par la sécurité sociale, à 30 % pour la part prise en charge par les complémentaires santé.


Les deux tiers de ces consultations seront même prises en charge à 100 % par la Sécu car « elles concernent la prise en charge de maladies complexes et instables pour des patients bénéficiant du régime d’affections en longue durée (ALD) », et pouvant à ce titre prétendre au tiers payant (dispense d’avance de frais).


D’autres, « à fort enjeu de santé publique », seront également intégralement remboursées par la Sécu, comme les trois consultations obligatoires de suivi du nourrisson et la première consultation pour la contraception et la prévention des maladies sexuellement transmissibles chez les jeunes filles de 15 à 18 ans. Ces dernières pourront « demander à leur médecin l’anonymat et à bénéficier de la dispense d’avance de frais, comme c’est déjà le cas pour la contraception d’urgence ».


De nouvelles règles de calcul de l’indemnisation chômage

Plusieurs changements des règles d’indemnisation prévus dans convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 entrent en vigueur ce mercredi :

Les grands principes de l’Assurance chômage ne changent pas : le demandeur d’emploi qui perd involontairement son emploi reçoit un revenu de remplacement proportionnel aux salaires et aux durées des emplois perdus. Il est encouragé à se former, à reprendre un emploi même temporaire ou à lancer son activité.

La convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 introduit par ailleurs des modifications qui concernent les contributions d’assurance chômage versées par les employeurs, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

Un calcul de l’allocation corrigé pour plus d’équité

Avec les anciennes règles d’indemnisation, à salaires et volumes de travail identiques, des personnes reprenant régulièrement des emplois très courts pouvaient :

-bénéficier d’une indemnisation plus favorable que celles perdant un emploi long ; -obtenir un revenu global (allocations + salaires) supérieur à celui d’un salarié à temps complet, au même salaire horaire.

Ces situations étant de plus en plus fréquentes, il fallait revoir les règles.

Désormais, l’indemnisation ne dépend plus de la durée des emplois perdus et du rythme où ils se succédaient dans le temps. Cette évolution ne change pas l’indemnisation des bénéficiaires de L’Assurance chômage qui ont perdu des emplois d’une durée d’au moins une semaine. Que des droits leur soient ouverts par Pôle emploi avant ou après le 1er novembre, ils recevront la même allocation, sur la même durée.


Les partenaires sociaux ont également souhaité rendre l’accès à l’indemnisation plus facile après des contrats courts.


À savoir Les intermittents du spectacle bénéficient de règles spécifiques, qui ne sont pas modifiées au 1er novembre 2017.

À partir de 50 ans, des règles adaptées au recul de l’âge de la retraite Avec le report à 62 ans de l’âge minimum pour bénéficier de la retraite à taux plein, retrouver un emploi est la principale préoccupation des chômeurs de 50 à 55 ans. Pour beaucoup, la question des compétences, voire de la reconversion, se pose. Or, ces personnes accèdent plus difficilement à la formation.


Pour y remédier, les partenaires sociaux ont introduit deux mesures qui sont destinées à aider les demandeurs d’emploi de 50 à 54 ans inclus à se former davantage.


À partir de 53 ans, on observe que le retour à l’emploi devient progressivement plus compliqué. Pour ajuster la durée de protection aux difficultés constatées aujourd’hui, les partenaires sociaux ont choisi de fixer la durée maximale d’indemnisation à 2 ans (730 jours) jusqu’à 53 ans, puis de l’augmenter à 2 ans et demi (913 jours) de 53 à 54 ans inclus et à 3 ans (1 095 jours) à partir de 55 ans.


Les protections fondamentales restent garanties

La convention d’avril 2017 préserve le rôle essentiel d’amortisseur social que joue l’Assurance chômage. En période de transformation du travail et de chômage encore élevé, les partenaires sociaux maintiennent les protections fondamentales qu’elle assure aux salariés sans emploi.


Les principes clés

Pour accéder à l’indemnisation, un salarié doit avoir perdu son emploi suite à une fin de contrat à durée déterminée, une mission d’intérim, un licenciement (quel qu’il soit), une rupture conventionnelle ou dans certains cas une démission. Il doit également avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois (36 à partir de 53 ans), et s’inscrire comme demandeur d’emploi.

Chaque jour travaillé allonge la durée d’indemni­sation, dans la limite d’une durée maximale.

Retravailler, même quelques heures, durant son chômage est encouragé : cela ne fait pas perdre d’allocation, et il est même possible de prolonger ses droits. Les demandeurs d’emploi souhaitant se former ou créer leur entreprise bénéficient d’aides spécifiques.


Source: www.20minutes.fr



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