Compte bancaire: application du droit au compte pour les Français de l’étranger, où en sommes-nous ?

Nous vous avions alerté il y a quelques mois sur des problèmes liés à la fermeture arbitraire de comptes en banques détenus en France par des Français de l’étranger suite à de nombreuses interpellations que nous avions reçues.


Ce dommage collatéral lié au durcissement des réglementations fiscales visant à lutter contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme, et aux démarches administratives qui en découlent pour les établissements bancaires, qui doivent être capable d’identifier précisément l’environnement économique de leur client a posé de nombreux problèmes à ceux de nos compatriotes qui étaient concernés (principalement dans les pays n'ayant pas souscrit à l'AOEI (Echange automatique d'informations). Il faut le rappeler, tout citoyen Français bénéficie du droit au compte conformément à l’article L.312-1 du code monétaire et financier.


Consulter ici la réponse du ministre de l'économie Bruno LE MAIRE

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