Dernière élection de l’année 2017, les élections sénatoriales du 24 septembre vont renouveler la moitié du Sénat. Sur les 170 sièges de sénateurs à renouveler, 136 sont élus à la représentation proportionnelle et 34 au scrutin majoritaire.
Les 170 sièges à renouveler
Les circonscriptions à renouveler en 2017
Le scrutin concerne :
38 départements métropolitains : ceux dont le numéro est compris entre 37 (Indre-et-Loire) et 66 (Pyrénées-Orientales), ainsi que les départements d’Île-de-France ;
4 départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte) ;
2 collectivités (Saint-Pierre-et-Miquelon et Nouvelle-Calédonie) ;
6 sièges représentant les Français de l’étranger.
Les règles du renouvellement
Le Sénat a été renouvelé par tiers tous les trois ans jusqu’en 2008. Depuis la loi organique du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l’âge d’éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat, il est renouvelé par moitié tous les trois ans. Les sénateurs sont désormais élus pour un mandat de 6 ans, contre 9 ans auparavant. La loi organique du 21 février 2007, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, et la loi organique du 14 avril 2011, relative à l’élection des députés et sénateurs, ont complété la réforme de 2003 en prévoyant un accroissement graduel de l’effectif sénatorial.
L’effectif a ainsi été porté de 321 sénateurs à 331 lors du renouvellement de septembre 2004, à 343 lors de celui de septembre 2008 et à 348 en 2011. Depuis les élections sénatoriales de 2011, les séries 1 et 2 remplacent les séries A, B et C. Le mandat des 170 sénateurs de la série 1 est renouvelé en 2017.
Un scrutin au suffrage universel indirect
Le collège électoral
Le 24 septembre 2017, les sénateurs seront élus au suffrage universel indirect par un collège d’environ 75 000 grands électeurs (contre plus de 87 000 en 2014).
Le collège de grands électeurs se compose :
des sénateurs (article L. 280 du Code électoral) et des députés élus dans le département ;
de l’ensemble des conseillers départementaux ;
des conseillers régionaux élus dans le département ;
de délégués des conseils municipaux, qui composent 95% du collège électoral. Ces derniers ont élu leurs délégués le 30 juin 2017.
Pour la désignation des délégués des conseils municipaux, le code électoral (articles L. 284 et 285) établit une distinction entre :
les communes de moins de 9 000 habitants, où le nombre de délégués à élire (de 1 à 15) varie en fonction de la taille du conseil municipal. Pour toutes les communes de plus de 1 000 habitants, l’élection se déroule au scrutin proportionnel, avec application de la règle de la plus forte moyenne. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’élection des délégués se fait au scrutin majoritaire à deux tours ;
les communes de 9 000 à 30 000 habitants, où l’ensemble des membres des conseils municipaux sont délégués de droit, ainsi que des délégués supplémentaires en fonction de la population de la commune (un délégué supplémentaire par tranche de 800 habitants au-dessus de 30 000 habitants, article L. 285 du code électoral).
L’élection du 24 septembre concerne 6 des 12 sénateurs représentant les Français établis à l’étranger. Le collège électoral est constitué des députés élus par les Français établis hors de France, des sénateurs représentant les Français établis hors de France, des conseillers consulaires et des délégués consulaires.
Le vote est obligatoire pour les grands électeurs et leurs délégués suppléants, sous peine d’une amende de 100 euros si la non-participation au scrutin n’est pas justifiée (article L. 318 du code électoral). Les tableaux des grands électeurs sénatoriaux ont été publiés par les préfets le 7 juillet.
La répartition des modes de scrutin
Selon le nombre de sièges à pourvoir, les sénateurs sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours (pour les circonscriptions désignant 1 ou 2 sénateurs) ou au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (circonscriptions désignant 3 sénateurs ou plus). En 2017, 136 sénateurs sont élus à la représentation proportionnelle et 34 au scrutin majoritaire.
Les conditions d’éligibilité, les incompatibilités et le non-cumul des mandats
Alors que la réforme de 2003 avait abaissé l’âge d’éligibilité des sénateurs de 35 à 30 ans, cette limite a été avancée à 24 ans par la loi organique du 14 avril 2011 relative à l’élection des députés et des sénateurs. En outre, pour être élu sénateur, il faut posséder la nationalité française, jouir de ses droits civiques et ne pas être dans un cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévu par la loi.
La loi organique du 14 avril 2011 a actualisé la liste des fonctions incompatibles (préfets, magistrats, recteurs d’académie, inspecteurs du travail, etc.) avec une candidature à un mandat parlementaire et fixé les durées d’inéligibilité que peuvent décider les tribunaux administratifs et le Conseil constitutionnel (allant de 1 à 3 ans).
Parmi les incompatibilités liées à la candidature, un candidat ne peut pas :
être candidat dans plus d’une circonscription ou sur plusieurs listes ;
être à la fois candidat et remplaçant d’un autre candidat ;
figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature ;
faire acte de candidature, ni en qualité de titulaire, ni en qualité de remplaçant contre le sénateur nommé membre du gouvernement et que l’on a remplacé à cette occasion depuis la précédente élection.
Un député, un sénateur ou le remplaçant d’un membre d’une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d’un candidat au Sénat.
Les dispositions de la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales (maire, président de conseil régional, etc.) avec le mandat de sénateur sont applicables aux sénateurs de la série 1 et de la série 2 à compter de l’ouverture de la session le lundi 2 octobre 2017. Les seuls mandats locaux qui peuvent être conservés par un parlementaire sont ceux de conseiller municipal, départemental ou régional.
Le financement de la campagne électorale
Créée à l’initiative des sénateurs par la loi du 14 avril 2011 et transcrite à l’article L. 308 du code électoral, obligation est faite aux candidats de présenter des comptes de campagne.
Durant la campagne, un mandataire financier doit être désigné pour acquitter les dépenses électorales. Le montant des dépenses électorales est plafonné, sous réserve d’aménagements pour les circonscriptions particulières (collectivités d’outre-mer et Français établis hors de France).
Un compte de campagne est déposé auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). L’approbation des comptes de la part de la CNCCFP permet au candidat le remboursement d’une partie de ses dépenses de campagne.
Le déroulement de l’élection sénatoriale
La déclaration de candidature
Les candidats aux élections sénatoriales 2017 doivent se déclarer à compter du lundi 4 septembre 2017 et au plus tard le vendredi 8 septembre à 18 heures. La date limite d’adoption et de publication de l’arrêté fixant la liste des candidats et éventuellement des remplaçants est fixée au vendredi 15 septembre à 18 heures.
En cas de second tour, celui-ci a lieu le même jour que le premier tour. Les déclarations de candidature sont déposées auprès des services des représentants de l’État à partir de la proclamation des résultats du premier tour par le bureau du collège électoral au plus tard à 15 heures le jour du scrutin. Le second tour est organisé de 15h30 à 17h30.
S’agissant de la déclaration de situation patrimoniale des sénateurs, il convient de distinguer :
la déclaration de situation patrimoniale en fin de mandat qui a dû être déposée auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) entre le jeudi 2 mars 2017 et le lundi 3 avril 2017 par les sénateurs sortants ;
la déclaration de début de mandat qui comporte une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités auprès de la HATVP dans les deux mois qui suivent l’entrée en fonctions, soit le samedi 2 décembre 2017 au plus tard.
Le scrutin
Les élections se déroulent dans le chef-lieu du département ou de la collectivité, au ministère des affaires étrangères et dans les ambassades.
Dans les circonscriptions où s’applique le scrutin majoritaire, nul n’est élu sénateur s’il ne réunit pas simultanément la majorité absolue des suffrages et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. Dans ce cas, un second tour de scrutin est organisé. Pour être élu, la majorité relative suffit alors.
Dans les autres circonscriptions, la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne est appliquée.
Le contentieux
L’élection d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les 10 jours qui suivent la proclamation des résultats : le délai imparti pour déposer une réclamation court jusqu’au mercredi 4 octobre 2017 à 18 heures.
La contestation de l’élection d’un sénateur est ouverte durant les 10 jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin à toute personne inscrite sur les listes électorales du département ou de la collectivité concernée ou sur les listes électorales consulaires, ainsi qu’aux personnes qui ont fait acte de candidature dans ce département ou cette collectivité. La requête n’a pas d’effet suspensif, le sénateur proclamé élu reste en fonctions jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait statué sur la réclamation.
L’ouverture de la session parlementaire du Sénat
Le 2 octobre à 15 heures, le Sénat procède à l’installation du Bureau d’âge et à l’ouverture de la session ordinaire 2017-2018. Après l’allocution du président d’âge a lieu le scrutin secret à la tribune pour l’élection du Président du Sénat. Il est ensuite procédé à la fixation du calendrier de la suite du renouvellement des instances du Sénat. La réunion de la Conférence des Présidents est fixée le 5 octobre à 17 heures.
Source: www.vie-publique.fr
