Vous avez jusqu'au 31 décembre 2016 pour vous inscrire sur les listes électorales pour pouvoir vote en 2017 !
Suis-je inscrit(e) sur la bonne liste électorale ?
Résidant à l’étranger, vous pouvez vous trouver dans une des trois situations suivantes : 1 - Vous n’êtes pas inscrit(e) au registre des Français établis hors de France : Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire auprès de votre consulat, l’inscription au registre n’étant pas obligatoire. 2- Vous demandez votre inscription au registre des Français établis hors de France : Sauf opposition de votre part, cette formalité va entrainer votre inscription sur la liste électorale du consulat. 3- Vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France mais vous vous étiez opposé(e) à votre inscription sur la liste électorale consulaire : Vous pouvez changer d’avis et demander votre inscription sur la liste électorale consulaire.
Dans tous les cas, vous pouvez à tout moment, vérifier et actualiser les données vous concernant en ligne sur le portail internet www.service-public.fr Pour les modalités d’inscription sur la liste électorale d’une commune en France, voir service-public.fr rubrique Elections.
Changement de situation avant le 31 décembre
Quand vous quittez définitivement votre pays de résidence, n’oubliez pas de signaler votre départ en ligne sur www.service-public.fr.
Si vous déménagez dans un autre pays, votre dossier sera transféré au consulat compétent et votre inscription sur la liste électorale de ce consulat sera demandée.
Si vous déménagez en France, veillez à bien demander votre radiation de la LEC auprès de votre Ambassade ou consulat français à l’étranger (dont vous pourrez trouver les coordonnées ici) sinon vous ne pourrez pas voter pour les scrutins nationaux même si vous êtes inscrit sur la liste électorale d’une commune en France.
Votre demande peut également se faire sur papier libre, par courrier électronique ou en utilisant le formulaire Cerfa n°14040*03. Vous pouvez retrouver les coordonnées de votre Ambassade ou consulat français à l’étranger ici
Changement de situation après le 31 décembre
Lorsqu’un scrutin est organisé dans l’année, une inscription ou une radiation de la liste électorale consulaire peut se faire, dans des situations très précises, en dehors de la période de révision, soit après le 31 décembre de l’année précédente. 1 - Recours fondé sur un changement de situation de l’usager Des demandes d’inscription peuvent être ainsi adressées à la commission électorale, après le 31 décembre, dans les cas suivants (art. L30 du code électoral) :
- Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune ou circonscription consulaire pour un motif professionnel (y compris les militaires, fonctionnaires et agents des administrations publiques) après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
Vous pouvez déposer un dossier dès lors que vous estimez que votre situation le justifie (études, stage à l’étranger…). La commission appréciera ensuite la validité du recours en fonction de la situation particulière de chaque électeur et des pièces justificatives fournies par celui-ci.
La jurisprudence a admis que le partenaire d’un PACS conclu avec un fonctionnaire ou un agent des administrations publiques pouvait, s’il était domicilié avec lui, bénéficier des dispositions de l’article L.30.
- Les personnes atteignant l’âge de 18 ans après la clôture des délais d’inscription (voir rubrique Je viens d’avoir 18 ans)
- Les personnes ayant acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisées après la clôture des délais d’inscription ;
La commission électorale estime recevables les demandes émanant de personnes à qui l’acquisition a été notifiée en décembre N-1, au motif qu’elles ont disposé de trop peu de temps pour demander leur inscription sur la LEC. La date importante est celle de la notification et non la date légale d’acquisition.
- Les personnes ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.
Comment faire ?
En cas de résidence à l’étranger, la demande d’inscription est remise au consulat qui la transmet à la commission électorale nationale. Cette formalité est gratuite.
Le dossier doit comprendre :
-Le formulaire L.30 (PDF 139 Ko) complété et signé -La copie d’une pièce d’identité française -Les Documents justificatifs de la situation ouvrant droit à l’application de l’article L.30 Selon les cas, il pourra s’agir d’un document attestant de la qualité de fonctionnaire, d’une mutation pour motif professionnel, de l’âge, du lien de parenté, du contrat de PACS, de l’acquisition de la nationalité française ou du recouvrement de l’exercice du droit de vote.
Quels délais ?
Le recours peut être déposé jusqu’au dixième jour précédant celui du scrutin (article L.31 du code électoral). La réponse de la commission électorale doit intervenir au plus tard le 5ème jour précédant le scrutin (article L.32 du code électoral).
2 - Recours motivé par une erreur matérielle de l’administration Il est également possible de former un recours qui sera examiné par le tribunal d’instance (article L34 du code électoral). Celui-ci a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L.23 et L.25 .
Comment faire ?
En cas de résidence à l’étranger, le dossier doit être remis au consulat qui le complète et le transmet au tribunal de première instance de Paris. Il devra comprendre :
-Formulaire L.34 (PDF 191Ko) complété et signé -Copie d’une pièce d’identité française -Quels délais ?
Les recours au titre de l’article L.34 peuvent être formés jusqu’au jour du scrutin. Dès réception de la décision de justice, le poste vous notifiera (par voie postale, télécopie ou courrier électronique) et actualisera votre situation sur la liste électorale consulaire.
Je viens d’avoir 18 ans ?
Si vous atteignez l’âge de 18 ans dans l’année ou au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante vous pouvez, sans attendre, demander votre inscription.
Si vous ne vous manifestez pas et que vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, vous recevrez une lettre vous annonçant que, sauf opposition de votre part au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année, vous serez automatiquement inscrit(e) sur la liste électorale consulaire. Si vous atteignez l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille de l’élection, vous pouvez effectuer un recours au titre de l’article L.30 du code électoral en déposant un dossier auprès de votre ambassade ou consulat de résidence afin d’être inscrit sur les listes électorales.
Comment et quand demander ?
Pour être valable l’année suivante, vous devez impérativement demander votre inscription/radiation au plus tard le 31 décembre :
- Soit à la mairie en vous déplaçant à ses guichets ou par correspondance en lui adressant directement le formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français (ref. Cerfa, n°12669*01) accompagné des pièces justificatives. - Soit à l’ambassade ou au poste consulaire de votre résidence Dans les deux cas vous pouvez désormais effectuer vos démarches directement en ligne sur le portail internet www.service-public.fr Dans quelles conditions la liste électorale consulaire est-elle communiquée à des tiers ?
Quelles informations apparaissent sur la liste électorale consulaire (LEC) ? Le nom, prénom, date et lieu de naissance ; le domicile ou la résidence ; l’adresse électronique lorsqu’elle a été fournie et le cas échéant, le bureau de vote.
Qui peut obtenir communication des LEC ?
Tout électeur de votre circonscription, tout candidat, tout parti ou groupement politique, les sénateurs et les députés représentant les Français établis hors de France ainsi que vos conseillers (AFE et consulaires). À quoi est supposée servir la communication des listes électorales consulaires (LEC) ?
Elle permet aux électeurs de vérifier la régularité des inscriptions. La liste électorale consulaire a également vocation à être utilisée à des fins de communication politique. Que faire si vous ne souhaitez pas recevoir tout ou partie des messages adressés par ceux qui ont obtenu communication des listes électorales consulaires ?
Vous pouvez tout d’abord, si vous le souhaitez, donner deux adresses électroniques au consulat. L’une destinée exclusivement à vos échanges administratifs. L’autre qui apparaîtra sur la liste électorale consulaire et sera donc dédiée à votre information politique. Vous pouvez également, à la réception d’un message non désiré, cliquer sur le lien de désinscription. Les personnes qui utilisent vos données personnelles ont l’obligation de faciliter vos demandes d’opposition à une sollicitation par voie électronique.
Et si la désinscription ne marche pas ou si le lien n’existe pas ?
Vous avez la possibilité de contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui s’assurera du respect de vos droits par le parti, élu, électeur ou le candidat concerné. Vous pouvez à cet effet utiliser le formulaire « témoignage » de ce site ou adresser directement une plainte à la CNIL.
Ce qu’il ne faudrait vraiment pas faire…
La tentation peut être grande de demander au consulat le retrait de l’information relative à votre adresse électronique.
Ce serait vraiment dommage car cette information est pour vous la garantie d’une information régulière de la part du consulat et, dans les pays concernés, d’une information rapide voire en temps réel en cas de crise.
D’autant plus dommage que la possibilité vous est offerte, lors de votre inscription, de fournir deux adresses différentes, dont une qui sera réservée exclusivement aux échanges avec votre consulat.
En outre, la fourniture d’une adresse électronique est indispensable si vous souhaitez pouvoir voter par internet (élection des conseillers consulaires et des députés).
