Intervention de Pierre-Yves Le Borgn' communiquée par le député Frédéric Lefebvre
Le communiqué:
Encore une fois, le Gouvernement persévère dans l’iniquité fiscale vis-à-vis des Français résidant à l'étranger lors du débat concernant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
J'ai défendu un amendement avec le soutien de l'ensemble des députés de Français de l'étranger, visant à empêcher les non-résidents vivant en dehors de l’Union européenne de se voir appliquer un régime différent de ceux résidant au sein de l’Union européenne, alors qu’ils sont en matière de protection sociale dans une situation identique. Le Gouvernement s'y est opposé.
Cette situation ne peut perdurer et la législation doit être modifiée comme je le demande depuis 4 ans.
J'ai par ailleurs obtenu un engagement ferme des candidats à la primaire de la droite et du centre d'abroger, lors de l'alternance aujourd'hui possible, cette disposition inique.
J'en avais fait le Cœur de ma campagne pour la primaire.
J'ai également obtenu, de la rapporteure générale du budget, qu'un examen global des iniquités fiscales dont sont victimes les Français de l'étranger permettent de réparer ces injustices. Au besoin, le Président de la commission des finances pourrait répondre favorablement à ma demande d'un contrôle sur placé et sur pièces. Je vous ai adressé à ce sujet un questionnaire. Vous êtes nombreux à avoir répondu. Si vous ne l'avez pas fait il est encore temps. Fraternellement, Frédéric Lefebvre Ancien Ministre Député des Français d’Amérique du Nord
