Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. Il s'agit de durées minimales pendant lesquelles il est possible de faire valoir un droit ou de réclamer un paiement relatif à ce document.
Assurance:
Quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement Date du document: + 2 ans
Durée du contrat: + 2 ans
Relevé d'information automobile Permanente
Assurance-vie: 10 ans Ce délai s'applique au bénéficiaire de l'assurance dès qu'il a connaissance du contrat Dommages corporels: 10 ans
Voiture:
PV pour amende forfaitaire: 3 ans, si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification, l'automobiliste ne doit plus rien.
Factures (achat, réparation...)
Durée de conservation du véhicule: + 2 ans en cas de revente (vice caché)
Certificat d'examen du permis de conduire: 4 mois +jusqu'à réception du permis.
Banque:
Chèques à encaisser: 1 an et 8 jours, passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due.
Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs: 2 ans à compter de la dernière échéance.
Relevés de compte, talons de chèque: 5 ans, un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 18 mois.
Attention : s'ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.
Famille:
Actes d'état civil (copies intégrales et extraits): Permanente, certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent.
Avis de versement d'allocations familiales: 3 ans, délai de reprise en cas de trop versé (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration).
L'allocataire a 2 ans pour agir en paiement de ses prestations.
Jugement de divorce, jugement d'adoption: Permanente, en cas de perte, une copie est fournie par le tribunal.
Acte de reconnaissance d'un enfant: Permanente, la mairie peut en délivrer une copie.
Contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs): Permanente, en cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi.
Livret de famille: Permanente, en cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.
Impôts et taxes:
Déclarations de revenus et avis d'imposition sur le revenu: 3 ans
À compter de l'année qui suit l'année d'imposition
(exemple : déclaration 2009 à conserver jusqu'à la fin 2012)
Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation)1 an et 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement.
Logement:
Factures d'électricité et de gaz: 5 ans
Délai pour contester une facture.
Le fournisseur a 2 ans pour agir en paiement contre un abonné.
Factures d'eau: 5 ans
Délai pour contester une facture.
Pour agir en paiement contre un abonné, le fournisseur a :
4 ans (fournisseur public),
2 ans (fournisseur privé).
Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet: 1 an
Preuve de restitution de matériel (box): 2 ans (à compter de la restitution)
Factures liées aux travaux: 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux
Gros-œuvre : 10 ans
Petits travaux (fenêtres par exemple) : 2 ans
Certificats de ramonage, durée d'occupation du logement + 1 an
Attestations d'entretien annuel des chaudières: durée d'occupation du logement + 2 ans
Titre de propriétéPermanente
Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic , procès verbaux des assemblées générales de copropriété...10 ans
Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer, durée de la location + 3 ans
Ces délais s'appliquent aux logements loués comme résidence principale (vides ou meublés)
Courrier de révision de loyer: Durée de la location, ce délai s'applique aux logements.
Santé
Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité: 2 ans, délai de reprise du trop perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration)
Carte de mutuelle, demande de remboursement ...Variable selon l'organismeVoir les délais prévus dans le contrat
Ordonnances: 1 an minimum
Délivrance de lunettes : 3 ans (personne de plus de 16 ans)
Délivrance d'audioprothèses : pas de délai
Preuves du versement d'indemnités journalières: Jusqu'à liquidation des droits à la retraite.
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé: Permanente Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité
Certificats, examens médicaux, radiographies: Permanente, documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé.
Travail
Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail: Jusqu'à liquidation de la retraite, le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire
Attestation assedic ou pôle emploi: Jusqu'à obtention de l'allocation chômage, ce document peut être utile dans le cadre du calcul des droits à la retraite
Échéances allocations chômage: 3 ans, ce document peut être utile dans le cadre du calcul des droits à la retraite.
Titres de paiement de la pension de retraite: Permanente, documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion.
Papiers d'une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peuvent faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès.
