Fin du gel des "frais de notaire" : ce que ça va changer pour vous

Les tarifs réglementés des notaires pourraient bien changer au mois de mars. Mais rassurez-vous : cette évolution ne devrait pas avoir un gros impact sur le montant total des frais de notaire.


Les tarifs réglementés des notaires pourraient évoluer à compter du 1er mars. Ce qu’on appelle les "émoluments", avaient été gelés et – surtout - revus à la baisse jusqu'au 29 février 2020 par un arrêté du 27 février 2018.


Qu'est-ce que ça change pour votre porte-monnaie ?


1/ De quoi parle-t-on ?


Le notaire perçoit deux types de rémunérations. Dans le cadre de sa mission de conseil, l’officier ministériel exerce des tarifs libres, appelés honoraires.


À l’inverse, pour tout un tas de prestations, le notaire doit appliquer des tarifs préalablement fixés par l’État. On parle ici des "émoluments".


En matière de succession, de testament, de donation, de mariage, d’immobilier… Peu importe l’étude notariale, les prix pratiqués sur les actes visés par la réglementation annexée au Code de commerce (tableau numéro 5) seront les mêmes.


Certains "émoluments" sont fixes, dans ce cas le prix d’un acte est défini au centime près. Par exemple, pour les actes réalisés dans le cadre d’une donation entre époux, le tarif fixé jusqu’au 29 février 2020 est de 138,47 euros TTC.


Pour un acte de notoriété, qui permet de prouver de sa qualité d'héritier en vue d'une succession, il est de 69,23 euros TTC. Un inventaire, lui, est pour le moment facturé 92,31 euros TTC.


D’autres tarifs sont proportionnels, l’État détermine un taux qui varie selon la valeur de ce sur quoi va porter l’acte du notaire. C’est notamment le cas dans le cadre d’une vente immobilière.


2/ Quel impact sur le portefeuille ?


Il est moindre ! Car cette évolution ne concerne que les "émoluments" et non pas les "frais de notaire" dans leur globalité.


Selon le Conseil supérieur du notariat, les frais de notaires se composent à 8/10e de taxes reversée à l’État et aux collectivités territoriales, à 1/10e des "débours", qui correspondent aux sommes avancées par l’officier ministériel dans le cadre de la rédaction de l’acte et enfin de la rémunération du notaire (honoraires ou "émoluments").


Pour l’heure, si les nouvelles tarifications qui entreront en vigueur au 1er mars ne sont pas encore connues, elles ne devraient donc pas gréver votre budget.


Pour rappel, en 2016, la baisse des tarifications avait provoqué la colère de la profession.


Source: www.bienpublic.com


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