#coronavirus : pas de délai de carence pour l'affiliation à l'assurance maladie

Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence.



Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret.


Les Français de l’étranger qui rentrent en France sont soumis à un délai de carence de trois mois avant de bénéficier de leurs droits à l’assurance maladie.


Alors que l’épidémie de #Covid‑19 oblige nombreux Français en mobilité à rentrer en France de façon inattendue cet amendement vise à suspendre le délai de carence pendant la période de pandémie.


Les expatriés pourront donc bénéficier dès leur arrivée en France de la sécurité sociale.




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